de trente à quarante ans. Elle pourra en tant que de besoin demander des contrôles intermédiaires, avant l’échéance des quarante ans. Plus généralement, il est souhaitable que la France, dans le contexte énergétique européen, dispose de capacités d’approvisionnement électrique suffisantes afin de permettre au Gouvernement, si la situation le nécessite, de décider sereinement de la mise à l’arrêt des réacteurs dont le niveau de sûreté ne serait plus jugé acceptable par l’ASN. Une telle décision peut notamment intervenir à l’occasion d’un réexamen de sûreté évoqué ci-dessus. Il importe donc que le renouvellement des moyens de production électrique, quel que soit le mode de production, soit convenablement préparé afin d’éviter l’apparition d’une situation où les impératifs de sûreté nucléaire et d’approvisionnement énergétique seraient en concurrence. 2⎮ 4 Le réacteur EPR 2⎮ 4 ⎮ 1 Les options de sûreté du réacteur EPR L’ASN juge satisfaisante la sûreté des réacteurs aujourd’hui en exploitation en France. Toutefois, elle considère que la nouvelle génération de réacteurs électronucléaires à eau sous pression doit atteindre un niveau de sûreté encore supérieur. C’est ainsi qu’en 1993 les Autorités de sûreté nucléaire française et allemande ont fixé conjointement, pour le réacteur EPR (European Pressurized water Reactor), des objectifs de sûreté renforcés, dans le cadre d’une conception «évolutionnaire» qui permet de tirer bénéfice du retour d’expérience des réacteurs en exploitation: –le nombre d’incidents doit diminuer, notamment par l’amélioration de la fiabilité des systèmes et par une meilleure prise en compte des aspects liés aux facteurs humains ; – le risque de fusion du cœur doit être encore réduit; –les rejets radioactifs pouvant résulter de tous les accidents concevables doivent être minimisés. Enfin, du fait de l’expérience d’exploitation acquise sur les réacteurs en service, l’ASN a également demandé que les contraintes d’exploitation et les aspects liés aux facteurs humains soient pris en compte dès la conception, dans le but notamment d’améliorer la radioprotection des travailleurs et de limiter les rejets radioactifs en exploitation, ainsi que la quantité et l’activité des déchets produits. Les objectifs de sûreté fixés ont ainsi amené les concepteurs du réacteur à proposer, dans le cadre des options de sûreté, un certain nombre d’améliorations en matière de sûreté, parmi lesquelles on peut citer à titre d’exemples : –concernant la réduction des risques d’accident, une diversification et une redondance accrue des matériels qui assurent des fonctions de sûreté ou encore un renforcement significatif du génie civil de l’îlot nucléaire pour une meilleure protection contre les agressions externes, dont les séismes, les explosions industrielles et les chutes d’avion; –concernant la prise en compte de la gestion des accidents graves dès la conception, la mise en place sous la cuve du réacteur d’un dispositif spécialement conçu pour récupérer, contenir et refroidir le cœur en fusion. L’examen des options de sûreté du projet EPR s’est achevé en octobre 2000 avec l’adoption par le GPR et les experts allemands associés d’un document intitulé «Directives techniques pour la conception et la construction de la prochaine génération de réacteurs nucléaires à eau sous pression». Ces directives techniques reprennent de manière structurée et ordonnée l’ensemble des recommandations techniques élaborées par les experts français et allemands et entérinées par l’ASN tout au long de l’instruction des options de sûreté. Elles ont en cela constitué l’élément principal du référentiel technique d’examen de l’autorisation de création du projet EPR par l’ASN et l’IRSN. Ces directives techniques ont été officialisées et rendues publiques en 2004, dans une lettre adressée au président d’EDF dans laquelle les pouvoirs publics ont jugé les options de sûreté examinées satisfaisantes vis-à-vis de l’objectif fixé d’amélioration générale de la sûreté par rapport aux réacteurs nucléaires en exploitation. 2⎮ 4 ⎮ 2 L’autorisation de création du réacteur Flamanville 3 Le 9 mai 2006, EDF a déposé auprès des Ministres chargés de la sûreté nucléaire une demande d’autorisation de création d’un réacteur de type EPR sur le site de Flamanville, déjà équipé de deux réacteurs. L’instruction de la demande d’autorisation de création L’instruction s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement et par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires. Au titre des dispositions prévues par le code de l’environnement, le Préfet de la Manche a ainsi organisé une enquête publique locale du 15 juin au 31 juillet 2006. Le 12 octobre 2006, le Préfet de la Manche a donné un avis favorable sur le projet, à partir des conclusions du rapport de la Commission d’enquête et des avis formulés 324
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