dans le cadre de la consultation des services administratifs du département de la Manche et des conseils municipaux des communes situées dans un rayon de 10 km autour du site nucléaire de Flamanville. L’ASN avec ses appuis techniques (l’IRSN et le GPR), a achevé en septembre 2006 l’examen de la sûreté du projet de réacteur objet de la demande. L’ASN s’est ainsi assurée que les éléments présentés à l’appui de la demande d’autorisation dans le rapport préliminaire de sûreté du réacteur sont conformes aux dispositions de la réglementation, aux objectifs et aux directives techniques de sûreté définis en 2004 par l’ASN pour le réacteur EPR. Le 8 décembre 2006, la Commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB) a été consultée, conformément au IV de l’article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, sur le projet de DAC préparé par les services de l’ASN. Elle a rendu à cette occasion un avis favorable. Conformément à l’article 29 de la loi TSN, le collège de l’ASN a examiné le projet de DAC du réacteur EPR «Flamanville 3» et a rendu le 16 février 2007 un avis favorable (avis n° 2007-AV-0016) en s’appuyant sur le fait que l’ASN: –n’identifie pas de point remettant en cause le respect des objectifs généraux de sûreté; –considère que la prise en compte de l’expérience acquise sur les réacteurs en exploitation depuis l’approbation des options de sûreté d’EPR est satisfaisante; –considère que les évolutions introduites par rapport à la conception des réacteurs en exploitation en réponse à des préoccupations industrielles sont acceptables du point de vue de la sûreté; –ne remet pas en cause à ce stade du projet les grands choix de conception des gros composants des circuits primaire et secondaires principaux; –n’identifie pas de risque industriel non radiologique significatif pour les populations et l’environnement. Cet avis du collège a été établi sur la base d’un rapport de synthèse des services de l’ASN rendu public (rapport ASN/DCN n° 0080-2007). Le décret d’autorisation de création et les prochaines échéances réglementaires du projet Après l’avis conforme rendu par le Ministre chargé de la santé le 20 mars 2007, le DAC n° 2007-534 a été signé le 10 avril 2007. Le DAC précise que la mise en service du réacteur correspondant à son premier chargement en combustible nucléaire, devra intervenir dans un délai de dix ans et que cette étape, ainsi que l’introduction du combustible nucléaire dans le périmètre de l’installation, sont soumises à l’autorisation de l’ASN. Sans attendre la transmission attendue fin 2010 du dossier complet de la demande de mise en service, l’ASN a déjà engagé avec l’IRSN un examen anticipé de certaines thématiques nécessitant une instruction longue, telles que les méthodes d’études d’accident du rapport de sûreté ou encore les principes de conduite du réacteur qui seront adoptés dans les RGE. 12 CHAPITRE LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 325 Le débat public national en préalable à la demande d’autorisation Le 4 novembre 2004, EDF a préalablement saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de construction, conformément au code de l’environnement. Celle-ci a décidé d’organiser un débat public dont elle a confié la mise en œuvre à une commission particulière. Dix neuf réunions publiques, auxquelles a participé l’ASN, se sont tenues du 19 octobre 2005 au 18 février 2006 sur le territoire régional d’implantation du projet et sur le territoire national. Par ailleurs, deux groupes de travail ont été constitués par la commission particulière: un premier groupe a réfléchi sur la prévision et la prospective des besoins en électricité et un second groupe sur le secret défense et l’accès à l’information, groupe auquel l’ASN a participé. Le débat a facilité l’accès à l’information du public sur les enjeux et les objectifs du projet. Dans ses conclusions, la commission particulière a jugé que le développement de la concertation avec le public, en matière de nucléaire civil, implique la mise en œuvre de méthodes nouvelles favorisant notamment l’expression d’expertises pluralistes. À la suite du débat, le 14 septembre 2006, EDF a publié et mis en ligne sur son site Internet la version publique du rapport préliminaire de sûreté du projet. EDF s’est par ailleurs engagé auprès de l’ASN à favoriser la démarche d’information du public et d’expression des experts de compétence reconnue sur le projet de réacteur de Flamanville 3 et à analyser les observations destinées à améliorer son fonctionnement, sa sécurité ou ses impacts et à en tenir compte dans la mesure du possible. C’est à l’issue des conclusions du débat public qu’EDF a déposé la demande d’autorisation de création.
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