traçabilité des actions de surveillance réalisées sur le terrain, et le traitement des écarts identifiés au cours de cette surveillance. De plus, l’ASN estime qu’EDF doit vérifier l’adéquation des ressources allouées à la surveillance au nombre d’interventions à surveiller, en particulier pour des arrêts de réacteur faisant l’objet de programmes de vérification et de maintenance importants. Les conditions de réalisation de l’intervention Concernant les conditions d’intervention, l’ASN estime, sur la base des inspections réalisées en 2007, qu’EDF doit améliorer la qualité des programmes de surveillance, de manière à vérifier sur les chantiers la mise en œuvre effective des mesures compensatoires identifiées dans les analyses des risques. La radioprotection et les conditions de travail En matière de radioprotection des intervenants, l’ASN s’est attachée à vérifier, au travers des inspections réalisées lors des arrêts de réacteur, le respect du code du travail. L’ASN a pu notamment s’assurer que l’exposition aux rayonnements ionisants était contrôlée avec le même niveau de qualité, que les interventions soient réalisées par des prestataires ou par des salariés d’EDF. Elle s’assure également du respect des règles de travail en milieu contaminé et des niveaux de propreté radiologique des locaux. Le marché des prestataires Le choix fait par EDF d’externaliser une partie de la maintenance de ses réacteurs ne doit pas engendrer de situation de dépendance qui lui ferait perdre le contrôle de la planification ou de la qualité des interventions réalisées. Si EDF a mis en place une structure pour la surveillance du marché de ses prestataires et le contrôle des ressources disponibles, l’ASN maintient toute son attention sur le sujet grâce aux inspections qu’elle réalise sur les sites et dans les services centraux, à l’analyse du diagnostic d’EDF et à des audits externes. Ainsi, l’ASN a commandé en 2007 une expertise sur les prestataires du nucléaire à un cabinet indépendant. Elle exploitera les conclusions de cette expertise pour orienter ses actions auprès d’EDF dès 2008. 2⎮ 1⎮ 4 La sûreté et la compétitivité La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a modifié en profondeur le marché de l’électricité en France. Tout en précisant les missions de service public d’EDF, cette loi, qui transpose une directive européenne sur le marché intérieur de l’électricité, a en particulier mis l’entreprise en situation de concurrence pour la production et la fourniture d’électricité aux clients industriels et aux particuliers. EDF a par ailleurs connu en 2004 un changement de statut en se transformant en société anonyme. Fin 2005, l’entreprise a ouvert son capital, l’État restant actionnaire à hauteur de 86%. La préoccupation de la maîtrise des coûts est aujourd’hui plus affirmée par l’exploitant dans son dialogue avec l’ASN. Le dialogue technique avec EDF s’est clairement durci sur les aspects de faisabilité économique, sur la justification de certaines demandes ou de certains échéanciers et sur le traitement des dossiers de très court terme lors des arrêts de réacteur. Une réflexion plus globale a été engagée et se poursuit sur l’impact potentiel sur la sûreté des évolutions du marché de l’électricité et des nouvelles pratiques mises en œuvre ou prévues par l’exploitant. Le contrôle de l’ASN Pour adapter son contrôle à ce nouveau contexte, l’ASN développe des outils pour repérer de manière précoce d’éventuelles dérives: la situation économique, l’évolution des dépenses, la gestion des effectifs, l’évolution des indicateurs de sûreté et de radioprotection et les changements d’organisation de l’exploitant font l’objet d’une attention accrue. Comme les années précédentes, l’ASN a ainsi examiné la synthèse transmise par EDF sur ces points. L’évolution des dépenses montre qu’EDF poursuit ses investissements dans le maintien du patrimoine et que l’effort de recherche et développement reste satisfaisant. De manière générale, l’examen réalisé par l’ASN ne montre pas de dérive préoccupante. Cependant, l’ASN continuera de porter dans le futur un regard attentif aux conséquences éventuelles des nouvelles organisations qu’EDF met en place pour atteindre ses objectifs de performance économique. L’ASN a également demandé à son appui technique, l’IRSN, d’examiner le système de management de la sûreté d’EDF «dans un contexte de compétitivité». L’examen, incluant une consultation du GPR en avril 2008, visera à clarifier les points suivants: – la réalité de la priorité donnée à la sûreté; – le caractère opérationnel de la sûreté; – la possibilité de continuer à améliorer la sûreté. Enfin, l’ASN développe les échanges avec ses homologues étrangers pour aller vers une harmonisation des exigences, face à l’internationalisation des opérateurs et à l’avènement d’un marché de l’électricité concurrentiel. Les travaux menés au sein de l’association WENRA, auxquels l’ASN participe activement, contribuent à cette harmonisation. 312
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