296 Le caractère international des transports de matières radioactives a donné naissance à une réglementation, élaborée sous l’égide de l’AIEA, qui permet d’atteindre un très haut niveau de sûreté. L’élaboration et la mise en œuvre de cette réglementation concourent à des échanges fructueux entres les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de matières radioactives. Réglementation L’ASN est membre du comité des normes de sûreté concernant le transport (TRANSSC, Transport Safety Standards Committee) qui regroupe sous l’égide de l’AIEA des experts de tous pays dans le domaine des transports de matières radioactives. Elle a participé aux réunions associées qui se sont tenues du 12 au 15 mars et du 1er au 5 octobre 2007 à Vienne. À cette dernière occasion, le comité d’experts a confirmé les limites actuelles de propreté radiologique des transports de matières radioactives. De nombreux pays avaient proposé que la réglementation relative aux transports de matières radioactives relève les limites de propreté radiologique. Ils estimaient en effet que les seuils étaient trop bas et que ceux-ci ne faisaient pas de distinction entre les différents radioéléments alors que leur toxicité varie notablement de l’un à l’autre. L’opposition de certains pays, dont la France, à cette proposition a conduit le comité d’experts à maintenir les limites actuelles. L’ASN estime que les limites actuelles peuvent être respectées par les industriels, comme l’expérience française le montre. Relever les limites de propreté radiologique n’est, par conséquent, pas justifié. Par ailleurs, l’ASN est attachée au maintien d’un niveau exigeant de propreté pour les transports de matières radioactives afin que la population et l’environnement soient protégés. L’ASN se félicite donc de cette décision du comité d’experts de l’AIEA. Lors de cette dernière réunion du TRANSSC, l’ASN a également fait part de sa préoccupation à l’égard de la situation des colis qui ne nécessitent pas l’agrément de l’Autorité compétente. Si dans ce domaine, les propositions de l’ASN en matière d’évolution de la réglementation n’ont pas été adoptées, certaines Autorités compétentes étrangères ont reconnu que la situation méritait d’être améliorée. L’ASN continuera, au niveau international, à œuvrer pour que la sûreté de ces colis ne soit pas laissée de côté. Guide européen des dossiers de sûreté des modèles de colis L’ASN participe activement à un groupe de travail européen chargé d’établir, pour le compte des Autorités européennes compétentes dans le domaine des transports de matières radioactives, un guide pour l’élaboration des dossiers de sûreté des modèles de colis destinés au transport des matières radioactives. L’objectif est d’harmoniser les pratiques internationales en proposant une structure commune des dossiers de sûreté. C’est également l’occasion de partager le retour d’expérience des points soulevés lors des expertises Relations bilatérales L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les Autorités compétentes des pays concernés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux-ci figurent notamment la Belgique et le Royaume-Uni. Les relations avec les Autorités compétentes de ces deux pays sont fréquentes et fructueuses. Belgique Dans le cadre de la production d’énergie électrique d’origine nucléaire, la Belgique utilise des emballages de conception française pour réaliser des transports liés au cycle du combustible. Afin d’harmoniser les pratiques et de progresser dans le domaine de la sûreté de ces transports, l’ASN et l’Autorité compétente Belge (Agence Fédérale pour le Contrôle Nucléaire - AFCN) échangent régulièrement leur savoir faire et leur expérience. Depuis 2005, une réunion d’échange entre l’ASN et l’AFCN est organisée annuellement, afin de se concerter plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français validés en Belgique. La réunion du 23 mai 2007 a permis de faire un point sur les modèles de colis TN24 et TNUO2 qui font l’objet d’une demande de prorogation d’agrément. Enfin, deux inspections ont été réalisées conjointement en mai 2007. Ces inspections réalisées en Belgique concernaient les transports de colis FCC4 et UX30 chargés respectivement d’assemblages combustibles neufs et d’hexafluorure d’uranium. Ces inspections n’ont pas fait l’objet de constat notable. Royaume Uni La France et le Royaume Uni utilisent les matières radioactives pour des applications civiles analogues telles que la production d’électricité d’origine nucléaire, le retraitement et l’utilisation de substances radioactives à des fins médicales et les deux autorités ont en conséquence des niveaux de compétence similaires. Par ailleurs, la France et le Royaume Uni appliquent la même réglementation pour le transport des matières radioactives. En outre, les deux pays ont bénéficié d’un audit piloté par l’Agence internationale pour l’énergie atomique montrant le haut 5 ACTION À L’INTERNATIONAL
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