297 CHAPITRE LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 11 niveau de compétence des deux autorités pour le transport des matières radioactives et renforçant leur confiance mutuelle. Dans ce contexte, l’ASN a conclu le 24 février 2006 un protocole d’accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats d’agrément attestant de la sûreté du transport des matières radioactives. Les certificats d’agrément émis par l’Autorité compétente du Royaume Uni (DfT, Department for Transport) comme satisfaisant aux règles applicables sont reconnus par l’ASN et vice-versa. Cet accord allège les procédures entre les deux pays et permet aux deux Autorités de consacrer davantage de temps aux sujets importants. Cette disposition permet également d’accroître les compétences par des partages de connaissance et d’expérience. Ayant coopéré avec succès dans le cadre du Protocole d’accord conclu en février 2006, l’ASN et le DfT ont décidé d’étendre prochainement leur coopération sur des sujets spécifiques: – procédures d’autorisation; – inspections ; – procédures d’urgence; –guides sur le transport intérieur et international de matières radioactives; – normes relatives au transport de matières radioactives; – systèmes d’assurance de la qualité. De très nombreux transports de matières radioactives ont lieu en France chaque année. Leur nombre mais également la radioactivité très importante que présentent certains d’entre eux nécessitent que la réglementation soit appliquée scrupuleusement. En 2007, l’ASN a poursuivi ses inspections réalisées chez les concepteurs, constructeurs, utilisateurs, transporteurs, expéditeurs d’emballages de matières radioactives. Les inspections réalisées en 2007 montrent que des progrès ont été réalisés, notamment dans l’élaboration des programmes de radioprotection obligatoires depuis 2001, mais que ces progrès restent encore insuffisants. En particulier, pour les colis qui ne nécessitent pas un agrément de la part de l’autorité compétente, l’ASN estime que la situation n’est pas satisfaisante. En effet, qu’il s’agisse des démonstrations de conformité à la réglementation ou des contrôles avant expédition, les inspections ont mis en évidence de nombreuses lacunes. Cette situation est d’autant moins satisfaisante que ces colis sont la source d’une large part des incidents survenus en 2007. L’année 2007 a également été l’occasion pour l’ASN de renforcer ses efforts dans le contrôle des essais de chute, de la conception, de la fabrication, de la maintenance. Il s’agit en effet d’étapes essentielles de la sûreté des colis. L’ASN poursuivra en 2008 le renforcement de son action dans ces domaines. Elle a également de nouveau testé l’organisation qu’elle mettrait en place en cas d’accident impliquant un transport de matières radioactives. L’ASN juge que les exercices de crise dans le domaine des transports ont une importance particulière. En effet, dans la mesure où un accident peut avoir lieu n’importe où, et singulièrement dans des départements dans lesquels ne sont pas implantées des installations nucléaires de base, les acteurs locaux sont susceptibles d’être insuffisamment préparés pour faire face à un tel événement. Ces exercices nationaux, associés à des exercices locaux contribuent à la formation des protagonistes. Enfin, l’ASN a poursuivi le travail technique de fond préalable à la délivrance des certificats d’agrément: les réexamens de sûreté des modèles de colis existants et l’agrément de nouveaux modèles de colis utilisant des concepts innovants conduisent à faire progresser globalement la sûreté du transport. L’ensemble de ces actions a permis une amélioration de la sûreté des transports. Par ailleurs, c’est dans un cadre international que l’ASN souhaite inscrire son action. Elle entend intervenir le plus en amont possible dans l’élaboration des recommandations de l’AIEA. La réglementation relative aux transports de matières radioactives faisant, par nature, l’objet d’échanges internationaux, l’harmonisation de son interprétation doit être un objectif majeur de l’ASN. C’est dans ce sens qu’un protocole de reconnaissance mutuelle des certificats émis par chacune des autorités a été signé avec l’Autorité britannique en février 2006 et fera l’objet d’une extension en 2008. 6 PERSPECTIVES
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=