Le guide associé à la lettre du 24 octobre 2005, adressée par l’ASN à l’ensemble des expéditeurs et transporteurs, redéfinit les critères de déclaration d’incidents ou d’accidents initialement diffusés par la lettre du 7 mai 1999 (voir le chapitre 4, point 1⏐2⏐2). Il reprend également le modèle de compte rendu d’incident proposé dans les arrêtés ADR et RID. Tout écart de transport fait donc l’objet d’une déclaration à l’ASN. Outre cette déclaration, un compte rendu détaillé de l’événement doit être adressé sous deux mois à l’ASN. Les événements concernant des non-conformités réglementaires n’entraînant aucune dégradation de fonction de sûreté ne sont pas concernés par ce rapport. Dans le cas de contamination, un rapport d’analyse est à adresser à l’ASN sous deux mois. Les principaux événements survenus cette année sont détaillés ci-après par catégorie. Ces événements peuvent être de plusieurs types: –non-conformité aux exigences réglementaires prévues par les arrêtés relatifs à chaque mode et par les certificats d’agréments des modèles de colis et notamment les vérifications avant départ (écarts liés à l’étiquetage, à la 292 4 LES INCIDENTS ET ACCIDENTS –la définition des emballages (matériaux, poids, dimension, plans) n’est pas assez rigoureuse; –la tenue aux conditions de transport de routine n’est pas démontrée; –le caractère pénalisant des chutes retenues pour les épreuves n’est pas démontré; – la démonstration de l’intégrité de la protection radiologique et du confinement est incomplète; –le bon comportement du colis entre - 40 °C et + 70 °C n’est pas démontré; –la démonstration de la tenue de l’enveloppe de confinement pour retenir le contenu radioactif en cas de baisse de pression ambiante jusqu’à 60 kPa n’est pas apportée. Afin de renforcer l’efficacité de son action dans ce domaine, l’ASN a diffusé aux exploitants un guide relatif à la conformité des colis non agréés. Ce guide est disponible sur le site Internet de l’ASN (espace professionnel). Graphique 1: évolution du nombre d’incidents ou d’accidents de transports de matières radioactives déclarés entre 1997 et 2007 Graphique 2: évolution des événements classés dans INES depuis 2001
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