290 2⎮ 2 Parc des emballages agréés Depuis 1999, chaque propriétaire français d’emballages de type B ou fissile ou transportés par arrangement spécial doit tenir à jour une fiche descriptive de la vie de chaque emballage concerné: date de mise en service, modifications subies, date de dernière maintenance, utilisation qui en est faite, etc. Le recueil de ces fiches d’emballage a permis à l’ASN d’avoir une vision plus claire de la situation du parc d’emballages français. Le bilan réalisé en 2007 fait apparaître que 16222 emballages ont été déclarés, dont 11551, contre 8122 lors du dernier bilan, en utilisation pour le transport. Les emballages sont répartis en 88 modèles de colis, au lieu de 85 précédemment. Les emballages les plus répandus sont les cylindres 48Y destinés au transport d’hexafluorure d’uranium naturel et représentent près de 50% du parc d’emballages français (7838 emballages dont 5741 détenus par un seul propriétaire, Eurodif Production). Par ailleurs, la possession d’un appareil de gammagraphie (GAM 80, GAM 120, GAM 400, GMA 2500 et GR 30-50) concerne plus de 85% des propriétaires d’emballages de type B et représente environ 4% du parc d’emballages français. Ces appareils sont destinés au transport de sources sous forme spéciale pour les contrôles non destructifs par gammagraphie et font l’objet régulièrement d’un thème prioritaire d’inspections (2001, 2005, 2006) pour permettre de juger de l’évolution de ce secteur d’activité. Répartition selon le modèle de colis Nombre d’emballages par propriétaire L’ASN a mis en œuvre une organisation d’inspections impliquant ses divisions au niveau local, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les installations nucléaires de base. Une bonne articulation est recherchée, sur un plan réglementaire et pratique, avec les autres Autorités de contrôle chargées notamment de l’inspection des moyens de transport, de l’inspection du travail dans le secteur du transport ou de la protection des matières nucléaires. À cette fin, l’ASN a signé ou signera prochainement des protocoles avec la Direction générale de la mer et des transports (DGMT) et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Par ailleurs, la loi TSN a renforcé les pouvoirs des inspecteurs de l’ASN, notamment en matière de constatations des infractions et de sanctions. Des contrôles ont donc été effectués en particulier chez les expéditeurs et les transporteurs. Dans un cadre plus 3 L’INSPECTION ET LE CONTRÔLE SUR LE TERRAIN
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