281 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 est tenu de déclarer (article R. 1333-52) toute source scellée qui ne lui aurait pas été restituée dans les délais requis. L’organisme repreneur doit délivrer à l’utilisateur une attestation de reprise qui permet à l’utilisateur de dégager sa responsabilité liée à l’emploi de la source. Sur la base de ce document, la source est retirée de l’inventaire de l’utilisateur dans l’inventaire national des sources gérées par l’IRSN, mais sa trace est conservée dans les archives de l’Institut. Lors de l’examen des demandes de renouvellement, en cas de cessation d’activité ou lors de vérifications ponctuelles par exemple à l’occasion d’inspections, l’ASN, avec le concours de l’IRSN, vérifie systématiquement la situation et le devenir des sources scellées. Les fournisseurs de sources ont créé, en 1996, une association loi du 1er juillet 1901, dénommée Ressources, qui s’est notamment fixé pour objectif de constituer un fonds de garantie destiné à permettre le remboursement, à l’ANDRA ou à tout autre organisme habilité, des frais couvrant la reprise des sources auprès de l’utilisateur, soit en raison de la défaillance du fournisseur normalement chargé de procéder à leur récupération, soit en raison de l’absence de tout fournisseur susceptible de s’en acquitter lorsqu’il s’agit de sources orphelines. Dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (voir le chapitre 16), des solutions d’élimination des sources usagées sont étudiées. L’ASN a autorisé le stockage, au centre de stockage de l’Aube, de sources radioactives scellées de période inférieure à celle du césium 137, soit environ 30 ans, avec des limites d’activité par source et par colis de sources. Cette filière, concernant environ 10% des sources usagées, ne permettra cependant pas la gestion à long terme de toutes les sources. Afin de maîtriser et de limiter le nombre de sources radioactives scellées qui doivent être reprises, la prolongation de vie de certaines sources est envisagée. Un projet de décision technique de l’ASN précisant les conditions pour qu’une source bénéficie d’une telle prolongation est en cours d’élaboration. Par ailleurs, dans le cadre de l’élimination ou du recyclage de certaines sources radioactives scellées, la création d’un processus de déclassement administratif est envisagée. Ce processus permettra de soustraire les sources concernées aux suivis et contrôles individualisés applicables aux sources scellées. Cependant, elles devront être éliminées dans des filières ou installations autorisées. Inspection d’un entreposage de sources radioactives Inspection d’un chantier de gammagraphie Dans le domaine du contrôle des applications des rayonnements ionisants dans l’industrie et la recherche, il s’agit pour l’ASN d’œuvrer afin que les opérateurs prennent pleinement en compte les risques liés à l’utilisation des rayonnements ionisants. Ceci est d’autant plus nécessaire que les acteurs sont divers et nombreux. Des accidents graves survenus à l’étranger, par exemple en gammagraphie, démontrent, si besoin était, de la nécessité d’une application scrupuleuse de la réglementation et une exploitation rigoureuse. Dans ce but, l’ASN a poursuivi la définition de ses actions prioritaires en utilisant au mieux ses moyens: 5 PERSPECTIVES
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