280 4⎮ 1 Les contrôles effectués par l’ASN Les contrôles appliqués aux sources de rayonnements sont fonction de la nature de ces sources et des étapes de leur réalisation puis de leur utilisation. Ils sont présentés dans le chapitre 4. L’ASN porte une attention particulière à l’utilisation d’appareils de gammagraphie. À la suite de la découverte de nombreuses insuffisances dans l’application des bonnes pratiques de radioprotection, voire de graves manquements aux dispositions réglementaires fixées par les codes de la santé publique, du travail et de l’environnement, l’ASN a adressé, le 26 avril 2004, une lettre circulaire aux industriels concernés en leur enjoignant de respecter les principales dispositions réglementaires en vigueur. Un rappel a été fait par lettre circulaire du 29décembre 2005 à la suite d’un incident de perte d’une source de gammagraphie au Chili où un ouvrier a été gravement irradié. Ces lettres circulaires ont fait l’objet d’une note d’information publiée sur le site de l’ASN (www.asn.fr). L’ASN a inscrit l’inspection des établissements utilisant des gammagraphes parmi ses thèmes prioritaires d’inspection depuis 2004. En 2007, ce thème prioritaire a été reconduit avec une attention particulière sur l’application de l’arrêté «zonage» du 15 mai 2006 aux activités de radiographie industrielle. Les principales insuffisances constatées concernent l’évaluation préalable des doses et leur optimisation ainsi que les conditions de réalisation des opérations de gammagraphie sur les chantiers. Si l’ASN organise des inspections, elle contrôle également le traitement des incidents qui lui sont déclarés. Ceux-ci concernent essentiellement des pertes ou des vols de sources radioactives ou d’appareils portatifs en contenant (détection de plomb…), une utilisation inappropriée ou la destruction accidentelle totale ou partielle d’une source de radionucléides. On en compte pour l’année 2007 une trentaine, dont certains sont récurrents: –9 vols de sources (principalement contenues dans des appareils de détection du plomb); – 11 pertes de sources sur le lieu d’utilisation; – 3 écrasements de gammadensimètres sur chantiers; –3 blocages de sources dans les dispositifs d’éjection lors de contrôle par gammagraphie; –6 incidents divers (paratonnerre retrouvé dans une décharge, incendies sans conséquences sur la source...). 4⎮ 2 La fin de vie des sources scellées Compte tenu des dispositions du code de la santé publique (articles L. 1333-7 et R. 1333-52 et 53), tout utilisateur est tenu de faire reprendre par ses fournisseurs les sources scellées qu’il a approvisionnées dès qu’il n’en a plus l’usage, et au plus tard dans un délai de dix ans suivant la date d’obtention du premier visa apposé sur les demandes de fourniture de sources. Le fournisseur est tenu de les reprendre sur simple demande de l’utilisateur. Il doit de plus constituer une garantie financière pour pallier les conséquences de son éventuelle défaillance conduisant un autre repreneur ou l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à intervenir. Enfin, le fournisseur de la source 4 CONTRÔLES DES SOURCES DE RAYONNEMENTS ET DES INSTALLATIONS Diagramme 5: typologie des incidents les plus fréquents
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