279 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été initiés par l’ASN qui souhaite l’élaboration d’accords de collaboration sur les domaines d’intérêt commun. Des échanges avec les autres autorités compétentes françaises en matière de réglementation des activités nucléaires ont également été menés avec l’objectif d’aboutir à une vision commune et des actions coordonnées: la Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) du MEDAD et le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Enfin, en matière de coordination internationale, l’ASN a initié ou répondu à des consultations bilatérales ou multilatérales et participé à des congrès avec notamment pour objectif de renforcer l’harmonisation internationale et communautaire. Elle a également poursuivi sa participation aux échanges périodiques entre États organisés par l’AIEA dans le cadre de l’application du code de conduite sur la sécurité des sources radioactives et les orientations pour l’importation et l’exportation associées. Dans ce domaine, elle a attiré l’attention du gouvernement sur les mesures à prendre afin de renforcer l’organisation de l’État pour assurer la sécurité des sources, et en particulier, pour respecter les prescriptions du code de conduite sur la sécurité des sources radioactives et les orientations pour l’importation et l’exportation associées édictés par l’AIEA. La détection du plomb dans les peintures Le saturnisme est une maladie due à l’intoxication par le plomb. Cette intoxication est consécutive la plupart du temps à l’ingestion ou à l’inhalation de poussières provenant de peintures cérusées contenant des sels de plomb. Ces peintures se rencontrent dans les logements anciens (construits avant le 1er janvier 1949), l’utilisation du plomb comme adjuvant ayant été interdite par la suite. Un dispositif législatif relatif à la lutte contre l’exclusion impose des actions de prévention du saturnisme infantile avec le contrôle de la concentration en plomb dans les peintures lors de toute vente d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (validité d’un an sauf si absence de plomb: validité permanente) et lors des travaux affectant substantiellement les revêtements dans des parties communes d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 (renouvellement pour tous travaux sauf si absence de plomb: validité permanente). L’arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour l’application de l’article R. 32-2 du CSP précise, dans son article 3, que «la mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X». Cette méthode d’analyse non destructive permet de détecter instantanément la présence du plomb dans un revêtement. L’excitation de la matière à analyser par un apport d’énergie permet d’obtenir un spectre dans lequel on peut reconnaître et quantifier la présence des raies caractéristiques du plomb. Le principe de la mesure est le suivant: le photon gamma émis par un radionucléide interagit, par effet photoélectrique, avec un électron de l’atome de la cible et l’éjecte de celui-ci. La désexcitation de l’atome pour revenir à son équilibre se traduit par l’émission d’un ou plusieurs photons X (fluorescence X) dont l’énergie est caractéristique de l’élément à analyser (plomb). Les photons X émis sont comptés par un détecteur: leur nombre est proportionnel au nombre d’atomes de l’élément recherché par unité de surface. Le décret et les arrêtés complémentaires relatifs à la lutte contre le saturnisme parus au JO du 26 avril 2006 (décret 2006474 du 25 avril et 4 arrêtés du 25 avril 2006) ayant imposé des appareils de détection «capables d’analyser la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb» (article 2 et annexe 2 de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (CREP), les autorisations d’utiliser des appareils électriques générateurs de rayons X pour cette application n’ont pas été reconduites. Ils ne permettaient pas en effet de répondre à l’objectif fixé par la réglementation. Les appareils portatifs aujourd’hui utilisés contiennent des sources de cadmium 109 (période 464 jours) ou de cobalt 57 (période 270 jours). L’activité de ces sources peut aller de 400 MBq à 1500 MBq.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=