282 –l’échelon central a poursuivi son contrôle des fournisseurs, à la fois pour l’instruction des dossiers d’autorisation et les inspections réalisées dans ces entités; –les échelons territoriaux ont progressivement pris en charge l’instruction d’un certain nombre de demandes d’autorisation (gammagraphes, gammadensimètres, détecteurs de plomb dans les peintures, sources non scellées) et ont poursuivi les contrôles réalisés chez les utilisateurs. Parallèlement, le renforcement progressif des moyens de l’ASN s’est poursuivi, avec la nomination d’inspecteurs de la radioprotection. Dans les actions de contrôle qu’elle conduit, l’ASN doit rester vigilante et déterminée sur tous les écarts éventuels qui pourraient conduire à des événements graves pour les travailleurs ou le public. À la suite des incidents liés à des sources de gammagraphie, elle a sensibilisé par deux fois les professionnels de la gammagraphie sur l’importance de respecter les règles de radioprotection. Les actions engagées les années précédentes seront également poursuivies et complétées par: –la poursuite du travail de révision des autorisations délivrées aux fabricants et aux fournisseurs de sources radioactives et des actions entreprises vis-à-vis du secteur de la recherche; –l’application du régime d’autorisation aux générateurs électriques de rayonnements ionisants utilisés dans l’industrie et la recherche; –les inspections réalisées notamment chez les utilisateurs et les détenteurs de gammagraphes et de gammadensimètres ; –la rationalisation des autorisations au sein des établissements quand cela est possible, la poursuite de cet objectif sera facilitée par les récentes modifications du code de la santé publique. L’ASN s’attache à entretenir des liens plus étroits avec l’ensemble des acteurs et des organismes dans l’industrie et la recherche. En particulier, l’ASN va renforcer la vérification de la justification du recours à la radioactivité lors de la délivrance des autorisations. Il convient de noter qu’une mise à jour des dispositions du code de la santé publique a été publiée au JO du 9 novembre 2007, avec les objectifs suivants: –transposer la directive Euratom 2003/122 du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ; – introduire des mesures de simplification administrative, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation et de déclaration des sources de rayonnements ionisants en valorisant l’expérience acquise dans l’application de la nouvelle réglementation; –compléter les dispositions concernant le contrôle de la radioprotection ; –apporter des précisions et des compléments dans la rédaction de plusieurs dispositions déjà en vigueur. Ces évolutions du code de la santé publique (trois régimes: exemption, déclaration et autorisation au lieu de deux; personne morale au lieu de la seule personne physique; possibilité de fixer une durée des autorisations autre que les cinq ans actuels) devraient permettre une meilleure adéquation et donc une amélioration de l’efficacité du contrôle effectué par l’ASN.
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