276 3⎮ 1 Les actions générales En 2007, outre ses activités d’élaboration de la réglementation, l’ASN a initié ou poursuivi plusieurs actions de portée générale destinées à mieux faire connaître la réglementation applicable, à rationaliser le périmètre de certaines autorisations portant sur un même établissement ou à promouvoir la rédaction de guides de bonnes pratiques par les professionnels. Au titre des actions d’information, on peut par exemple citer la participation de l’ASN: – à des réunions avec les organismes de recherche; –aux journées organisées par la COFREND (Confédération française pour les essais non destructifs), spécifiquement sur le thème de la gammagraphie; –aux journées de la SFRP (société française de radioprotection) sur les sources radioactives; – à plusieurs réunions tenues dans des universités; –à des réunions avec les organisations professionnelles (ordre et syndicat des vétérinaires, GESI, GIMELEC…). Ces actions permettent à l’ASN de rappeler les principales exigences réglementaires applicables, de préciser ses attentes et d’insister sur des aspects pratiques facilitant le bon déroulement du processus d’autorisation. Elles sont également l’occasion pour l’ASN d’avoir un retour direct des utilisateurs sur leurs contraintes et difficultés. L’incitation des professionnels à définir des guides de bonnes pratiques encadrant la radioprotection dans leurs activités quotidiennes est une action prioritaire pour l’ASN qui a proposé, dès juillet 2005, à la COFREND de mener une réflexion sur la justification de la gammagraphie et de produire un document détaillant les bonnes pratiques à respecter, tant par les donneurs d’ordres que par les entreprises de gammagraphie. Cette action, débutée en 2006, s’est poursuivie en 2007. Elle donnera lieu en janvier 2008 à une journée organisée au niveau nationale par la SFRP et consacrée à la sécurité des contrôles radiographiques où la COFREND et la SFRP présenteront les résultats des travaux de neufs ateliers thématiques sur ce sujet. Parallèlement, des démarches régionales visant à établir des chartes de bonnes pratiques en matière de radiographie industrielle ont été initiées. Citons par exemple la signature des chartes Provence Alpes Côte d’Azur et Haute-Normandie et le lancement de la démarche en région Nord Pas de Calais. La gammagraphie est en effet un secteur à fort enjeu de radioprotection: une mauvaise utilisation des appareils ou la perte d’une source de gammagraphie sont susceptibles de conséquences sanitaires graves. 3⎮ 2 Les fournisseurs L’ASN a poursuivi en 2007 une action prioritaire, engagée en 2003, à l’égard des fournisseurs de sources de radionucléides ou d’appareils en contenant utilisés à des fins industrielles ou de recherche. Ces sociétés ont une responsabilité importante dans la sécurité des mouvements de sources, dans leur traçabilité, dans la récupération et l’élimination des sources usagées ou en fin de vie. Il importe donc que leur situation au regard des règles de radioprotection soit satisfaisante et que leurs activités soient régulièrement couvertes par l’autorisation prévue à l’article R. 1333-17 du code de la santé publique. Au cours de l’année 2007, 56 autorisations ont été délivrées à des fournisseurs et 2 annulations ont été prononcées. En outre, plusieurs dizaines de dossiers sont en cours d’instruction par l’ASN. Il convient de souligner que les délais d’instruction de ce type de dossier peuvent être assez longs, compte tenu de la conjonction de plusieurs facteurs négatifs (la difficulté d’échanger avec les bons interlocuteurs, puis d’obtenir des informations pertinentes sur les sources et les appareils, la complexité des analyses liées à la radioprotection des appareils et des sources de radionucléides, la difficulté d’obtenir des garanties précises pour la reprise effective des sources scellées usagées ou en fin de vie). Toutefois, le travail de fond actuellement en cours sur ce type de dossiers permettra de faciliter leur examen ultérieur lors des renouvellements des autorisations ou en cas de demande de modifications de ces dernières. L’ASN a également engagé en 2007 des actions de recherche sur le territoire national des éventuels fournisseurs non autorisés qui distribueraient des produits en France. Elle a ainsi réalisé plusieurs visites de salons et forums professionnels et recherché, par sondage, les publicités ou offres sur Internet. Plus de 30 sociétés ont ainsi fait l’objet d’un repérage et d’un courrier d’information et de rappel de la réglementation applicable en France. 3⎮ 3 Les utilisateurs L’instruction par l’ASN d’environ 1700 dossiers de demande de détention et d’utilisation de radionucléides s’est traduite par la notification de 544 autorisations nouvelles et 178 annulations. Environ 1100 dossiers relevant d’une activité industrielle ou de recherche sont en cours d’examen par l’ASN. Le diagramme 4 présente 3 PRIORITÉS MISES EN ŒUVRE AU COURS DE L’ANNÉE
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