275 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 –l’enregistrement préalable auprès de l’IRSN de tout mouvement de sources; –la tenue par le titulaire de l’autorisation d’une comptabilité détaillée des sources qu’il détient et de leurs mouvements ; – la déclaration sans délai au préfet et à l’ASN de la perte ou du vol de sources radioactives; –la restitution par l’utilisateur à ses fournisseurs – qui sont dans l’obligation de les reprendre – des sources scellées périmées, détériorées ou en fin d’utilisation. S’appliquent également certaines conditions particulières d’emploi fixées naguère par la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA). La CIREA, qui était chargée des questions relatives aux radioéléments artificiels jusqu’en 2002, avait fixé des conditions particulières d’emploi (CPE) destinées à informer le futur titulaire de cette autorisation des conditions d’application de la réglementation dans son domaine d’activité. Dans l’attente de la parution d’un texte de portée au moins équivalente, les CPE sont toujours en vigueur conformément au décret n° 2002-460. Le tableau 3 présente les domaines d’application des principales CPE. Ces CPE seront traduites, pour les plus utilisées d’entre elles, par des arrêtés ou des décisions de l’ASN, les autres restant au niveau de prescriptions techniques particulières rappelées dans les autorisations individuelles. C’est ainsi que, compte tenu de l’importance des risques rencontrés par la pratique de la gammagraphie, un arrêté a été publié en mars 2004, pour actualiser les conditions d’emploi des appareils de gammagraphie et annuler la CPE correspondante. Conditions particulières d’emploi des sources de rayonnement (les textes marqués d’une * sont les plus fréquemment utilisés) –autorisation des sources scellées: conditions applicables à la récupération et au devenir des sources périmées ou qui ne sont plus utilisées (CPA)*; – prolongation de l’autorisation d’utiliser des sources scellées radioactives de radioéléments artificiels au-delà de la période de dix années prévues par les CPA; – emploi du gaz krypton naturel; – emploi des détecteurs de fuites en phase gazeuse sur des canalisations enterrées; – emploi en hydrologie; – emploi pour la mesure du taux de renouvellement d’air; – emploi des appareils portatifs*; – emploi de sources de tritium adsorbé; – emploi pour l’amorçage des tubes électroniques et des tubes à décharges; – emploi des détecteurs de fumée ou de gaz de combustion*; – emploi des sources scellées d’étalonnage, de calibration et de test *; – distribution de réactifs de laboratoire, de sources d’étalonnage et d’appareils de mesure ou d’analyse; – emploi de sources utilisées, dans les réacteurs électronucléaires, comme sources de démarrage ou dans les chaînes fixes de radioprotection des systèmes de contrôle de tranche ou dans les boremètres et dans les systèmes de contrôle de chaînes de mesure de puissance ainsi que dans les éprouvettes des capsules d’irradiation. Tableau 3: domaines d’application des principales CPE des sources de rayonnement
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