274 2⎮ 2 Les procédures d’autorisation Pour chaque activité nucléaire visée dans le tableau 2 et relevant d’une autorisation délivrée par l’ASN, la demande correspondante doit être présentée par le responsable de l’activité nucléaire conjointement avec le chef d’établissement ou son préposé. Ce dossier est à établir à partir d’un formulaire disponible sur le site www.asn.fr à la rubrique «formulaire» et à retourner à l’ASN, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Ce site contient également des notices explicatives pour aider les demandeurs à constituer leur dossier. Le dossier doit permettre d’établir que les garanties en matière de radioprotection sont présentes et effectives, et qu’elles ont été définies en tenant compte des principes de justification, d’optimisation et de limitation énoncés à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Dans ce but, ce dossier devra comporter des éléments relatifs à: – la justification de la demande; – les conditions de détention et d’utilisation des sources; –la présence d’une personne compétente en radioprotection; –les caractéristiques et performances des appareils contenant des sources détenus et utilisés; – l’organisation de la radioprotection; – la rédaction de consignes de sécurité; –les précautions prises face aux risques de vol ou d’incendie. En 2007, l’ASN a poursuivi ses actions destinées à favoriser le traitement des autorisations par ses divisions territoriales. Ainsi, l’instruction des demandes relatives à la détention et l’utilisation de gammagraphes, de gammadensimètres, d’appareils de détection de plomb dans les peintures, de générateurs électriques et de sources non scellées a progressivement été confiée aux divisions territoriales de l’ASN. À l’exception des autorisations concernant les fournisseurs, toutes les autorisations seront à terme instruites par les divisions territoriales. 2⎮ 3 Les règles de gestion des sources de radionucléides Ces règles, déjà présentées au chapitre 3, sont bien entendu également applicables dans les domaines de l’industrie et de la recherche. Il est rappelé que ces règles portent sur: –l’obligation de disposer d’une autorisation avant toute cession ou acquisition de sources; Le site Internet de l’ASN
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