245 CHAPITRE UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 9 Les installations de scanographie L’aménagement d’une installation de scanographie doit répondre aux exigences de la norme particulière NFC 15161 qui fixe des règles essentiellement liées à la dimension de la salle d’examen et à la sécurité radiologique à respecter. Ainsi, un scanographe ne peut être implanté que dans un local disposant d’une surface d’au moins 20 m2 avec aucune dimension linéaire inférieure à 4 mètres. L’opacité des parois (sol et plafond compris) du local doit répondre à une équivalence en plomb de 0,2 à 1,5 mm de plomb selon la destination des lieux contigus. En outre, les appareils de scanographie ne peuvent également être utilisés que dans la limite d’ancienneté de 25 ans. 1⎮ 2 ⎮ 2 La déclaration des appareils de diagnostic médical ou dentaire L’utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic médical ou dentaire – hors installations classées équipements matériels lourds – est soumise à déclaration auprès de l’ASN. La déclaration est constituée d’un formulaire (il peut être téléchargé sur www.asn.fr ou obtenu auprès des divisions territoriales de l’ASN), et des pièces justificatives prévues par la réglementation. Pour chaque établissement, une seule déclaration mentionnant toutes les installations radiologiques est à présenter. Quand le dossier est considéré comme complet par la division territoriale compétente de l’ASN, un accusé de réception de déclaration d’installations de radiodiagnostic est adressé par l’ASN au déclarant. La durée maximale de validité de la déclaration fixée à 5ans ayant été supprimée, une nouvelle déclaration devient obligatoire seulement si des modifications significatives sont apportées à l’installation (changement ou ajout d’appareil, transfert ou modification substantielle du local ou changement du praticien responsable). En 2007, l’ASN a émis environ 3940 accusés de réception de déclaration d’appareils de radiodiagnostic médical et dentaire. Le tableau 1 présente le nombre d’appareils par type d’utilisation (radiologie conventionnelle, radiologie interventionnelle, mammographie et radiodiagnostic dentaire) qui a fait l’objet d’une déclaration à l’ASN en 2007. 1⎮ 2 ⎮ 3 L’autorisation pour l’utilisation d’une installation de scanographie Les installations de scanographie sont soumises à autorisation préalable de l’ASN, d’une durée maximale de 10ans renouvelable (la durée maximale de 5 ans a été portée à 10 ans par décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007); elle est délivrée aux praticiens qui en sont les responsables. Les dossiers de demande d’autorisations sont à établir avec un formulaire (téléchargeable sur www.asn.fr ou disponible auprès des divisions territoriales de l’ASN). Ces dossiers, accompagnés des pièces constitutives demandées, sont à retourner à la division compétente, chargée de l’instruction. L’obtention de l’autorisation est soumise à des critères d’opportunité au titre des équipements lourds en application des articles L.6122-1 et R.6122-26 du code de la santé publique), de compétence du praticien responsable et de conformité à des règles techniques d’aménagement de l’installation et d’organisation de la radioprotection. Formulaire de déclaration d’appareils de radiodiagnostic médical et dentaire Radiologie conventionnelle Radiologie interventionnelle Mammographie Radiodiagnostic dentaire 4182 86 790 6530 Tableau 1: nombre d’appareils ayant fait l’objet d’une déclaration à l’ASN en 2007, par type d’utilisation
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