231 CHAPITRE LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 8 26 septembre 1986 la convention adoptée par l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique. Deux directives interministérielles des 30 mai 2005 et 30 novembre 2005 précisent les modalités d’application en France de ces textes et confient à l’ASN la mission d’autorité nationale compétente. Il appartient ainsi à l’Autorité nationale compétente de notifier l’événement sans délai aux institutions internationales et aux États concernés, de fournir rapidement les informations pertinentes pour limiter les conséquences radiologiques et enfin de fournir aux ministres concernés une copie des notifications et des informations transmises. Dans le cadre du groupe de coordination des autorités compétentes de l’AIEA (NCACG), l’ASN a été désignée présidente des autorités compétentes pour l’Europe de l’ouest. En 2007, les travaux de ce groupe se sont focalisés sur les concepts et outils nécessaires pour assurer une coordination internationale efficace dans les domaines de l’assistance et de la communication entre autorités. 2⎮ 2 ⎮ 1 Les relations bilatérales Dans le cadre des relations bilatérales entretenues notamment avec les pays frontaliers, l’ASN a initié et poursuivi au cours de l’année 2007, l’élaboration d’un protocole relatif à l’échange d’informations et l’assistance pour faire face à des situations d’urgence radiologique. Ces projets de protocole visent à structurer les échanges qui existent depuis de nombreuses années. Ils distinguent la nature des informations échangées d’une part en matière de planification et d’autre part en situation d’urgence. Ils visent à identifier précisément les différents acteurs et entités responsables et destinataires des informations. Le protocole est en voie de finalisation avec les autorités allemandes. 2⎮ 2 ⎮ 2 Les relations multilatérales Les mesures en matière de protection des populations sont différentes selon les États en termes de réglementation et de recommandations. En particulier, les recommandations simples d’ingestion de comprimés d’iode varient de part et d’autre de la frontière. Or, certaines centrales nucléaires de production d’électricité françaises sont implantées à proximité immédiate des frontières (centrales de Gravelines, Chooz, Cattenom, Fessenheim, Bugey). Lors des différentes réunions internationales auxquelles la France participe régulièrement, il est ainsi apparu nécessaire que les États se concertent afin d’harmoniser, autant que faire se peut, les recommandations de mesures de protection pour la population. À cet effet, un groupe de travail a été constitué avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse et la France afin d’harmoniser les recommandations en matière de mesures de protection des populations contre les rejets d’iodes radioactifs. Au cours des années 2006 et 2007, Accident de la Fère Champenoise le 5 avril 2007 (Marne)
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