L’ASN s’assure de la bonne application des plans d’urgence internes, notamment à l’occasion d’inspections. La participation à l’élaboration des plans de secours En application des décrets du 13 septembre 2005 relatifs au PPI et au plan ORSEC, le préfet est responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI. L’ASN apporte son concours au préfet en analysant les éléments techniques que doivent fournir les exploitants afin de déterminer la nature et l’ampleur des conséquences. Cette analyse s’effectue en liaison avec l’appui technique de l’IRSN qui tient compte des connaissances les plus récentes sur les accidents graves et des phénomènes de dispersion des matières radioactives. L’ASN veille à la cohérence entre les PPI et les PUI. La définition des niveaux d’intervention2 repose sur les recommandations internationales les plus récentes et fait l’objet, depuis 2003, de prescriptions réglementaires. Dans le prolongement des actions menées en 2004, et en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, l’ASN participe à l’élaboration des plans ORSEC (volet PSS-TMR), initiés par la circulaire aux préfets NOR/INT/E/00008/C du 23 janvier 2004, portant révision des PSS-TMR. Les actions de protection des populations Sur la base des niveaux d’intervention précités, les plans de secours identifient les actions de protection de la population qui permettent de limiter les conséquences d’un accident éventuel. À titre d’exemple, les plans de secours établis autour d’un réacteur à eau sous pression sont dimensionnés pour permettre la mise à l’abri des populations et l’ingestion d’iode stable dans un rayon de 10 kilomètres et l’évacuation des populations dans un rayon de 5 kilomètres. 1⎮ 2 S’organiser collectivement L’organisation des pouvoirs publics en cas d’incident ou d’accident est fixée par un ensemble de textes juridiques relatifs à la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’ordre public, la sécurité civile et les plans d’urgence. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile prévoit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opérationnelle, la réalisation d’exercices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi ont été adoptés au cours de l’année 2005 et notamment: –le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention; –le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC; –le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde. Le domaine de la crise nucléaire et plus généralement des situations d’urgence radiologique est précisé dans la directive interministérielle du 7 avril 2005. L’organisation des pouvoirs publics ainsi que celle de l’exploitant sont présentées dans le schéma 1. Celui-ci est adapté au cas d’un accident qui affecterait un réacteur à eau sous pression. Une organisation analogue est mise en place lorsqu’il s’agit d’un autre exploitant nucléaire ou à l’occasion d’un accident qui impliquerait le transport de matières radioactives. 1⎮ 2 ⎮ 1 L’organisation au niveau local Seuls deux intervenants sont habilités à prendre des décisions opérationnelles en situation d’urgence: –l’exploitant de l’installation nucléaire accidentée doit mettre en œuvre une organisation et des moyens permettant de maîtriser l’accident, d’en évaluer et d’en limiter les conséquences, de protéger les personnes sur le site, et d’alerter et d’informer régulièrement les autorités publiques. Ce dispositif est préalablement défini dans le PUI que l’exploitant a l’obligation de préparer; –le préfet du département où se trouve l’installation a la charge de décider les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population et des biens menacés par l’accident. Il agit dans le cadre du PPI qu’il a spécialement préparé autour de l’installation considérée. À ce titre, il est responsable de la coordination des moyens engagés dans le PPI, publics et privés, matériels et humains. Il veille à l’information des populations et des élus. L’ASN au travers de ses divisions territoriales, assiste le préfet pour l’élaboration des plans et pour la gestion de la situation. 1⎮ 2 ⎮ 2 L’organisation au niveau national Les ministères concernés au titre de leur mission, ainsi que l’ASN s’organisent pour conseiller le préfet sur les mesures de protection à prendre. Ils fournissent au préfet les informations et avis susceptibles de lui permettre d’apprécier l’état de l’installation, l’importance de l’incident ou de l’accident et ses évolutions possibles. 222 2. Niveaux à partir desquels des actions de protection des populations sont justifiées.
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