216 Au lendemain de l’accident de Tchernobyl (26 avril 1986), la communauté internationale a négocié plusieurs conventions visant à prévenir les accidents liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et à en limiter les conséquences. Ces conventions reposent sur le principe d’un engagement volontaire des États, qui restent seuls responsables des installations placées sous leur juridiction. Deux conventions ont trait à la prévention des accidents nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres à la gestion de leurs conséquences (Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions. L’AIEA (voir point 2⏐2) est dépositaire de ces conventions et en assure le secrétariat. 4⎮ 1 La Convention sur la sûreté nucléaire La Convention sur la sûreté nucléaire concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle a été adoptée en juin 1994 et la France l’a signée en septembre 1994 et ratifiée en septembre 1995. La convention est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Au 4 avril 2007, elle était ratifiée par 60 États, dont tous les pays équipés de réacteurs électronucléaires. Les parties contractantes, en la ratifiant, s’engagent à fournir un rapport décrivant de quelle façon elles appliquent les principes fondamentaux et les bonnes pratiques de sûreté, objets des différents articles de la Convention. Les rapports des parties contractantes sont examinés lors d’une réunion d’examen au cours de laquelle chacune peut poser des questions aux autres parties. Les trois premières réunions d’examen des parties contractantes se sont tenues en avril 1999, avril 2002 et avril 2005. La prochaine réunion est prévue en avril 2008. Avec la ratification de la Convention par l’Inde, ce sera la première fois que la totalité des pays exploitant des réacteurs nucléaires de puissance confrontera ses pratiques de sûreté. Cette réunion a été préparée au cours d’une réunion d’organisation qui s’est tenue à Vienne les 24 et 25 septembre 2007: les parties contractantes ont élu le Président de la réunion d’examen, M. Magugumela, responsable de l’Autorité de sûreté d’Afrique du Sud et ses deux Vice-présidents, Mme Mc Garry et M. Eibenschutz, responsables des Autorités d’Irlande et du Mexique respectivement. Les pays ont été répartis en six groupes à l’intérieur desquels seront d’abord discutés les rapports présentés par les pays du groupe; un Français présidera les débats de l’un des groupes, M. Saint-Raymond, ancien directeur général adjoint de l’ASN. Le rapport de la France est disponible, sur le site Internet de l’ASN, en version française dans la rubrique l’ASN à l’international (textes internationaux). Il porte non seulement sur les réacteurs de puissance, mais aussi sur les réacteurs de recherche qui, en France, sont soumis à la même réglementation et aux mêmes contrôles. Comme les précédents, sa rédaction a été coordonnée par l’ASN, l’IRSN et les exploitants apportant leur contribution sur les points pertinents. Il a été validé par le collège des commissaires et envoyé à l’AIEA, qui assure le secrétariat des réunions d’examen, en versions française et anglaise. 4⎮ 2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La «Convention commune», ainsi qu’elle est souvent appelée, est le pendant de la Convention sur la sûreté nucléaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La France l’a signée le 29 septembre 1997 (le premier jour où elle a été ouverte à la signature durant la conférence générale de l’AIEA). La Convention commune est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Les parties contractantes avaient conclu lors de la deuxième réunion d’examen à Vienne du 15 au 24 mai 2006 qu’il serait utile de demander au secrétariat de l’AIEA de recenser les normes de sûreté de l’AIEA se rapportant à des articles précis de la Convention commune, pour guider les états membres dans la préparation de leur rapport au titre de la convention. Une réunion technique s’est tenue du 18 au 21 juin afin de structurer cette information dans un document de travail pour une diffusion aux États membres. 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
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