majorité des agréments de niveau 1 (réponse aux premières exigences pour les colis en vue de les intégrer dans le cahier des charges de conception du stockage en formation géologique profonde) a été prononcée. Les spécifications de performances des colis de déchets de niveau 2 énoncent les propriétés du colis qui, au stade actuel, apparaissent conditionner le dimensionnement ou l’évaluation d’impact d’un éventuel stockage. L’ANDRA prévoit une évolution de cette démarche afin de lier le processus d’élaboration de spécification à celui de l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage géologique qui pourrait être déposée en 2014. La mise en place de cette démarche fait l’objet, depuis 1998, d’un suivi rapproché par l’ASN au moyen notamment d’inspections à l’ANDRA et chez les producteurs de déchets. 7 PERSPECTIVES Les activités nucléaires génèrent des déchets radioactifs qui obéissent à des principes permettant une gestion rigoureuse et faisant l’objet de consensus au niveau international. Les déchets radioactifs sont classés selon leur durée de vie et leur activité. Ils font l’objet d’un inventaire exhaustif qui est publié tous les 3 ans par l’ANDRA et dont la dernière version date de 2006. Ces déchets sont gérés dans des filières adaptées en fonction de leurs caractéristiques. Certains déchets, issus essentiellement de la recherche biomédicale et de la médecine nucléaire, sont gérés par décroissance car ils ont des durées de vie très courtes, permettant d’atteindre un niveau d’activité négligeable après quelques semaines. Le secteur électronucléaire produit la part la plus importante des déchets radioactifs. Les déchets de faible ou de moyenne activité à vie courte sont stockés dans des centres de l’ANDRA. Une partie de l’inventaire ne dispose pas à ce jour de filière de gestion à long terme opérationnelle, les déchets correspondant sont donc entreposés dans des installations nucléaires dans l’attente d’un traitement ou d’un stockage définitif. C’est notamment le cas des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue issus du retraitement des combustibles usés déchargés des centrales nucléaire, mais également des déchets de faible activité à vie longue, dont certains seront produits lors du démantèlement des réacteurs de 1re génération. En 2006, l’ASN a poursuivi son action pour que les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre, dès leur production. L’ASN contrôle ainsi leur gestion au sein des installations nucléaires mais évalue également de façon périodique les stratégies de gestion mises en place par les exploitants. L’ASN a ainsi pris position en 2006 sur les possibilités de reprise des déchets anciens de l’usine de COGEMA de La Hague. Il apparaît que si COGEMA dispose des moyens suffisants pour mettre en œuvre sa stratégie de reprise, la sûreté de plusieurs installations d’entreposage comme les silos HAO n’est pas satisfaisante et COGEMA devra veiller à respecter les plannings de reprise présentés. La sûreté des installations de traitement et d’entreposage de déchets et de combustibles usés du CEA avait été évaluée à la fin des années quatre-vingt-dix, conduisant le CEA à envisager la création de nouvelles installations et la rénovation de certaines d’entre elles. L’ASN constate globalement une difficulté pour le CEA à respecter ses engagements, notamment en termes de délais, le conduisant à revoir périodiquement sa stratégie. L’ASN constate que certains projets sont menés à bien, comme l’entreposage CEDRA ou l’installation STELLA, mais que d’autres projets rencontrent des difficultés, comme par exemple la reprise des déchets du Parc d’entreposage de Cadarache. L’ASN est en charge depuis 2002 du contrôle de la gestion des sites pollués par des matières radioactives. Les procédures administratives en la matière s’appuient largement sur la réglementation des installations classées, notamment la circulaire de 1997 qu’il conviendra de réviser afin de tenir compte de la réforme du contrôle de la radioprotection et de la création de la nouvelle ASN, dotée d’inspecteurs de la radioprotection à même d’apporter leur concours aux préfets pour gérer ces situations, mais aussi du retour d’expérience de la gestion des différents cas rencontrés, qui se caractérisent souvent par des délais d’instruction trop longs et par la difficulté de trouver un responsable à même de financer les éventuelles réhabilitations. 468
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