L’année 2006 a été marquée par la promulgation, le 28 juin, de la loi de programme sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. L’ASN note que cette loi tient compte des recommandations formulées dans son avis au gouvernement du 1er février 2006 qui a été rendu public, à l’issue d’une analyse du point de vue de la sûreté et de la radioprotection, des dossiers déposés par le CEA et l’ANDRA mi-2005. L’ASN se félicite donc que cette loi permette de disposer désormais d’un cadre législatif cohérent et exhaustif pour l’ensemble des matières, comme les combustibles usés, et des déchets radioactifs. En 2007, l’ASN s’attachera particulièrement à: –contribuer à établir la réglementation en application de la loi du 28 juin 2006 et veiller au respect de ses dispositions, en particulier en poursuivant le co-pilotage du groupe de travail chargé d’élaborer et de suivre le PNGMDR; –finaliser le travail de révision de la réglementation concernant les sites pollués par des matières radioactives. Cette révision passe par la refonte en cours du dispositif d’aide au financement de la remise en état de tels sites et par la prise en compte des recommandations internationales dans ce domaine, comme souligné dans le cadre de la mission d’audit IRRS de l’ASN fin 2006; –finaliser la réglementation sur la gestion des effluents et des déchets radioactifs en application de l’article R.1333.12 du code de la santé publique; –surveiller les mesures mises en œuvre par COGEMA pour la reprise des déchets anciens de La Hague et par le CEA pour la création et la rénovation de ses installations de traitement et d’entreposage de déchets et de combustibles usés. 469 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16
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