L’ANDRA étudie la faisabilité de l’implantation sur un même site des deux concepts de stockages consacrés respectivement aux déchets de graphite et aux déchets radifères, ceci afin de réduire les coûts d’exploitation de l’installation. Le lancement du programme de démantèlement des réacteurs UNGG d’EDF nécessite la mise en œuvre d’une filière de gestion adaptée de ces déchets. L’article 4 de la loi du 28 juin 2006 prévoit «la mise au point de solutions de stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères, de sorte que le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013». L’ASN a élaboré au cours de l’année 2006 un guide de sûreté relatif à la sûreté en exploitation et après fermeture d’une installation de stockage de déchets radioactifs solides de faible activité massique à vie longue, en collaboration avec les services compétents de l’IRSN. Ce guide prévoit un certain nombre de critères applicables à un site d’implantation d’un tel stockage qu’il conviendra de définir rapidement en vue de respecter l’objectif fixé par la loi. 6 2 L’élimination des déchets de haute activité et à vie longue: l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du code l’environnement issu de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs À la suite du débat public organisé de septembre 2005 à janvier 2006, et en tenant compte des recommandations du rapport de mars 2005 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le gouvernement a soumis au Parlement au cours du premier semestre 2006 un rapport et un projet de loi sur la gestion des matières et des déchets radioactifs, conformément aux disposition de la loi Bataille de 1991. Le rapport et le projet de loi, se référant aux conclusions portées par la Commission nationale d’évaluation dans son rapport de février 2006 et par l’ASN dans son avis du 1er février 2006 sur les recherches conduites par l’ANDRA sur le site du laboratoire de Bure, ont confirmé la nécessité de poursuivre les études sur les 3 axes de recherche initiés par la loi Bataille, en vue de disposer en particulier d’ici 2025 d’une solution opérationnelle de gestion par un stockage en formation géologique. Le projet de loi présentait également des dispositions relatives à l’interdiction de stockage en France des déchets étrangers. Comme mentionné au point 16, le projet prévoyait l’adoption tous les 3 ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui doit comprendre un volet «recherches». Enfin, ce projet prévoyait des dispositions relatives à la sécurisation du financement de la gestion des matières et déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires de base, présentées au chapitre 15. Le projet de loi, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale le 15 juin 2006, a été promulgué le 28 juin 2006. Les articles L. 542-1 à L. 542-14 du code de l’environnement ont été modifiés suite à cette loi. Ils fixent les grandes orientations relatives aux recherches et études sur la gestion des déchets radioactifs: 464 Assemblage de graphite dans un réacteur UNGG
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=