6 1 3 Les règles d’acceptation des colis L’ASN a fixé en mai 1995, dans la règle fondamentale de sûreté III.2.e, les exigences relatives à l’agrément des colis de déchets radioactifs destinés au stockage sur un centre de surface. Préalablement à l’acceptation d’un colis sur un centre de stockage, l’ANDRA, en tant que responsable de la sûreté à long terme du Centre, doit prononcer un agrément. Le dossier de demande d’agrément présenté par le producteur de déchets doit comprendre le descriptif du procédé de réalisation du colis, le dossier technique de caractérisation, le descriptif d’évaluation de l’activité contenue et le programme d’assurance de la qualité. Les caractéristiques de chaque colis doivent être conformes aux spécifications techniques établies par l’ANDRA. Dans ce processus, l’ASN vérifie au cours d’inspections l’adéquation de la procédure d’agrément utilisée par l’ANDRA aux exigences de la RFS III.2.e, ainsi que la bonne mise en œuvre de cette procédure. Des inspections sont également réalisées chez les exploitants nucléaires pour contrôler la surveillance exercée par l’ANDRA sur les producteurs de déchets, considérés comme prestataires de l’ANDRA au titre de l’arrêté du 10 août 1984. L’ASN a initié un projet de réactualisation de la RFS III.2.e. Ce projet devrait bénéficier des discussions initiées durant le groupe permanent du juin 2006 relatif au CSFMA, pour une évolution probable en 2007. 6 1 4 Les projets de stockage en surface ou en subsurface Le stockage de déchets radifères Issus principalement de l’industrie du radium et de ses dérivés, active dans la première moitié du XXe siècle, ou de certaines industries chimiques, les déchets radifères présentent souvent une assez faible activité mais ont une durée de vie très longue. En outre, les éléments radioactifs qu’ils contiennent produisent, en se désintégrant, du radon, un gaz radioactif naturel dont il est nécessaire d’éviter l’accumulation. L’ANDRA étudie comment éliminer ces déchets. Elle travaille principalement sur un concept de stockage en subsurface (de l’ordre d’une quinzaine de mètres sous la surface du sol). Pour des raisons de sûreté, il importe de pouvoir éliminer le plus tôt possible ce type de déchets, qui sont actuellement entreposés dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. L’ASN a pris position fin 2002 sur les concepts proposés par l’ANDRA. Ces concepts sont jugés acceptables mais reposent sur des modèles géologiques théoriques. L’ASN considère que ces études ne peuvent être approfondies dorénavant que dans le cadre de l’étude d’un site réel particulier. Le stockage de déchets de graphite irradié Le fonctionnement passé des centrales de la filière uranium naturel-graphite-gaz (réacteurs d’EDF à Chinon, au Bugey, à Saint-Laurent-des-Eaux, et réacteurs G1, G2, G3 du CEA à Marcoule), puis leur démantèlement actuel, sont à l’origine de déchets contenant du graphite et des quantités significatives de radioéléments à vie longue. Ces déchets sont principalement constitués d’empilements et de chemises de graphite, activés par l’irradiation neutronique. Leur contenu radiologique, notamment en radionucléides à vie longue, a conduit l’ANDRA à étudier préférentiellement un concept de stockage en subsurface pour de tels déchets. 463 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=