Par ailleurs, dans le contexte actuel de la gestion des sites industriels en démantèlement, il apparaît nécessaire de prévoir un moyen de conserver la mémoire de l’existence passée d’une installation nucléaire de base sur un site, ainsi qu’éventuellement des restrictions d’utilisation adaptées à l’état final du site à l’issue de son démantèlement. Actuellement, préalablement au déclassement administratif d’une installation nucléaire, une servitude conventionnelle au profit de l’État est établie par l’ASN, en concertation avec les services locaux de l’État concernés, et proposée au propriétaire du terrain. Cette servitude est inscrite au registre des hypothèques pour en assurer la permanence. De telles servitudes ont été instituées de façon systématique lors des récents déclassements d’installations nucléaires (installation FBFC à Pierrelatte en 2003, INB n° 48 en 2005, INB n° 43 et n° 121 en 2006). La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière de nucléaire prévoit désormais la possibilité de mise en place de servitude d’utilité publique après déclassement ou disparition d’une installation nucléaire de base. Ces nouvelles modalités seront mises en œuvre lors des prochains déclassements. Les installations médicales, industrielles et de recherche Les dossiers concernant l’assainissement des installations médicales, industrielles et de recherche sont encore peu nombreux. En 2004, un dossier de démantèlement complet d’un ancien laboratoire pharmaceutique d’Aventis-Pharma a été soumis pour avis par le préfet de Seine-Saint-Denis à l’ASN. De 1956 à 2003, ce laboratoire a pratiqué le marquage radioactif de molécules pour la recherche pharmaceutique, procédé mettant en jeu le carbone 14 et le tritium. La méthodologie d’assainissement et de démantèlement retenue est similaire à celle mise en place pour les installations nucléaires: les locaux ont fait l’objet d’un zonage des déchets, basé notamment sur l’historique des activités du site, permettant de distinguer les déchets nucléaires des déchets conventionnels. Sur la base d’objectifs d’assainissement fixés par l’ASN, les opérations d’assainissement ont été réalisées, et une partie des déchets évacués vers des filières autorisées. Les études préalables ainsi que les opérations sont réalisées avec la collaboration de l’ANDRA, qui assure un rôle d’assistance à maîtrise d’ouvrage déléguée. Après contrôle contradictoire afin de confirmer l’atteinte de l’état final prévu par l’exploitant, le bâtiment sera démoli et les déchets restants évacués vers une filière de gestion des déchets conventionnels. 2 3 Le stockage des déchets TFA de Morvilliers La démarche de rationalisation de la gestion des déchets TFA initiée par l’ASN en 1994 a montré que la création d’un site de stockage pour ce type de déchets était nécessaire. À la demande des exploitants nucléaires, des études techniques ont été menées par l’ANDRA et par SITA FD à partir de 1996 en vue de créer un stockage destiné aux déchets de très faible radioactivité. Le site choisi finalement est situé non loin du Centre de stockage de l’Aube. L’installation a été autorisée par le Préfet de l’Aube le 26 juin 2003. Cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), d’une capacité de 650000 m3, est opérationnelle depuis août 2003. Après deux ans d’exploitation, l’ANDRA a sollicité auprès du préfet de l’Aube une demande visant à porter sa capacité volumique de stockage annuelle de 24000 m3 à 37000 m3/an et à faire évoluer certaines conditions d’exploitation (pente de la couverture, règle de pompage des lixiviats). Cette demande a été accordée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 et devrait permettre à l’ANDRA d’accepter le flux de déchets TFA qui s’accroît chaque année compte tenu des actions de démantèlement en cours. 442
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