L’ASN ne prévoit pas aujourd’hui de proposer au Ministre de la santé un projet d’arrêté permettant de réutiliser des déchets contaminés ou susceptibles d’être contaminés dans des biens de consommation ou des produits de construction. La valorisation des déchets provenant de zones à déchets nucléaires n’est possible que si elle s’effectue dans une installation nucléaire. 2 2 Le cas particulier de l’assainissement lors du démantèlement des installations La problématique de la sûreté des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires est traitée au chapitre 15. Le paragraphe qui suit ne traite que des opérations visant à séparer les parties nucléaires (ayant pu être activées, contaminées en profondeur, ou en contact avec des substances radioactives) des parties conventionnelles (n’ayant pas pu être en contact avec des substances radioactives). Les installations nucléaires de base La méthodologie d’assainissement des installations nucléaires privilégiée aujourd’hui par l’ASN s’appuie sur la méthodologie d’élaboration du zonage déchets et ses modalités d’évolution. L’exploitant doit déterminer, par une démonstration fondée sur la conception de l’installation, son mode de fonctionnement, l’analyse de son histoire (incidents, modifications apportées, contrôles radiologiques périodiques,…) ou toute autre démonstration de type empirique, le zonage déchets de son installation en définissant très précisément la frontière entre zones à déchets conventionnels et zones à déchets nucléaires. Concernant les opérations d’assainissement complet des structures de génie civil constitutives des zones à déchets nucléaires, le guide SD3-DEM-02 du 27 mars 2006 a été publié par l’ASN. L’assainissement «complet» d’une installation nucléaire consiste en un retrait total des structures de génie civil considérées comme déchets nucléaires, y compris dans l’épaisseur des structures (voiles de béton par exemple). Une mise à jour du zonage déchets de l’installation est dans ce cas nécessaire, afin de prendre en compte les phénomènes d’activation ou de migration susceptibles de s’être produits dans les structures de génie civil. Une nouvelle limite entre zone à déchets nucléaires et zone à déchets conventionnels doit être définie, en suivant une approche basée sur l’utilisation de lignes de défense successives et indépendantes. La première ligne de défense à mettre en œuvre doit reposer sur une réflexion approfondie sur l’état de l’installation et une compréhension des phénomènes physiques (activation, migration de la contamination,…) mis en jeu. La modélisation de ces phénomènes permet de définir une épaisseur minimale d’assainissement, à laquelle doit être ajoutée une marge forfaitaire de sécurité, afin de s’affranchir des incertitudes de calcul. L’épaisseur totale d’assainissement ainsi obtenue correspond alors à la limite entre zone à déchets nucléaires et zone à déchets conventionnels. À l’issue des opérations d’assainissement, l’exploitant procède à l’évacuation de tous les déchets nucléaires provenant des zones à déchets nucléaires, avant de mettre en œuvre sur les éléments restants un programme de contrôle adapté visant à confirmer l’absence de contamination ou d’activation (deuxième ligne de défense). Il propose ensuite à l’ASN le déclassement définitif de cette zone en zone à déchets conventionnels. Après approbation de cette modification définitive du zonage déchets, les déchets conventionnels restants sont éliminés dans des filières conventionnelles et peuvent être traités comme tout déchet issu de l’industrie classique. En 2006, l’ASN a instruit les premiers dossiers des exploitants d’installations nucléaires présentant les méthodologies d’assainissement mises en œuvre dans le cadre d’opérations de mise à l’arrêté définitif et de démantèlement. 441 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16
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