Pour ce qui concerne les installations de traitement ou d’élimination de déchets non autorisées à recevoir des déchets radioactifs, les actions menées par les pouvoirs publics ont conduit à la mise en place de dispositifs de détection de la radioactivité à l’entrée des sites (centres d’enfouissements, fonderies, incinérateurs, etc.). Ces dispositifs constituent une ligne de défense supplémentaire dans le contrôle des filières de gestion de déchets radioactifs. 1 3 Les travaux d’harmonisation réglementaire européenne menés au sein de WENRA L’association des responsables des Autorités de sûreté WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) a été créée en 1999. Elle regroupait à l’origine les dirigeants des Autorités de sûreté des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse. Elle a dans un premier temps fourni une capacité d’expertise afin d’examiner la sûreté des réacteurs des pays de l’Europe de l’Est candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Les Autorités des pays d’Europe de l’Est ont depuis lors rejoint l’association WENRA. L’une des missions que s’est donnée l’association WENRA consiste à développer une approche commune en matière de sûreté nucléaire et de réglementation. En conséquence, WENRA a mis en œuvre une démarche visant à élaborer des niveaux de sûreté de référence afin d’harmoniser les pratiques en matière de sûreté nucléaire. Des groupes de travail ont été constitués en 2002 afin d’élaborer ces niveaux de référence. L’un d’entre eux, le WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning) a été plus spécifiquement chargé des niveaux de référence relatifs à la sûreté des entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et des opérations de démantèlement des installations nucléaires. Les niveaux de référence sur les entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés et sur le démantèlement des installations nucléaires ont été publiés sur les sites Internet des Autorités de sûreté membres de WENRA début 2006 afin de recueillir les avis des parties prenantes avant leur adoption dans les réglementations nationales d’ici 2010. Les commentaires reçus ont conduit le groupe de travail WGWD à réviser ces niveaux afin de ne traiter que des aspects les plus spécifiques aux thèmes considérés (entreposage et démantèlement) en veillant à une approche graduée par rapport aux niveaux de référence élaborés par WENRA pour les réacteurs. Concernant les niveaux de référence des entreposages de déchets radioactifs et des combustibles usés, les principales recommandations portent sur la nécessité d’identifier le propriétaire des déchets ou des combustibles, de veiller à la réversibilité des entreposages, et à la surveillance des déchets ou des combustibles, de façon à procéder à des opérations de reprise en cas de dommage avéré et à privilégier les dispositifs de protection de la sûreté passifs, c’est-à-dire ne nécessitant pas une intervention humaine. Les niveaux de référence portant sur la sûreté des opérations de démantèlement requièrent l’établissement par les exploitants nucléaires de stratégies de démantèlement pour l’ensemble de leurs sites, l’établissement de plans de démantèlement, la nécessité que les phases de démantèlement les plus importantes soient soumises à l’Autorité de sûreté, et que le démantèlement soit pris en compte dès la conception de l’installation nucléaire en vue d’en faciliter l’ensemble des opérations le moment venu. L’adoption des niveaux de référence par les membres de l’association WENRA nécessitera une mise à jour de la réglementation française en matière d’entreposage de déchets radioactifs et de combustibles usés et de démantèlement des installations nucléaires. 436
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