1 2 L’encadrement réglementaire de la gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre général défini par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 codifiée au chapitre Ier du titre IV du code de l’environnement et dans ses décrets d’application, relatifs à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette loi pose comme principes de base la prévention de la production de déchets, la responsabilité des producteurs de déchets jusqu’à leur élimination, la traçabilité de ces déchets et la nécessité d’informer le public. Elle a été complétée en 1991 par la loi Bataille, qui a fixé un cadre aux recherches effectuées sur les déchets de haute activité et à vie longue et donné à l’ANDRA, en charge des recherches sur le stockage géologique, un statut d’établissement indépendant. La loi du 28 juin 2006 donne un cadre législatif à la gestion de l’ensemble des déchets et des matières radioactifs. Elle prévoit l’élaboration d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, mis à jour tous les 3 ans et précise les dispositions en matière de financement des déchets radioactifs (voir chapitre 15). Elle fixe le nouveau calendrier pour les recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue (voir point 62). Enfin, elle rappelle l’interdiction de stocker de façon définitive sur le sol français des déchets étrangers en prévoyant l’adoption de règles précisant les conditions de retour des déchets issus du traitement en France des combustibles usés ou des déchets provenant de l’étranger. La production de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base La gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base repose sur un cadre réglementaire strict, précisé par un arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Cet arrêté exige la rédaction d’une étude précisant les modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Un des volets de cette étude est soumis à l’approbation de l’ASN. La production de déchets radioactifs dans les autres activités mettant en œuvre des substances radioactives Les dispositions mentionnées au décret du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ont été intégrées au code de santé publique. L’article R. 1333-12 de ce code prévoit que la gestion des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toute activité comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics, dans des conditions et selon des règles techniques qui doivent encore être définies. Une circulaire DGS/DHOS n° 2001/323 du 9 juillet 2001 fixe les modalités techniques à prendre en compte pour assurer une bonne gestion des déchets radioactifs, principalement dans les établissements de santé, mais également dans les laboratoires de recherche biomédicale. Le contrôle des filières de gestion des déchets Le contrôle des filières de gestion des déchets nécessite, d’une part, d’assurer la traçabilité des opérations de traitement et d’élimination des déchets radioactifs, d’autre part, de détecter la présence de déchets radioactifs en amont de leur traitement éventuel dans des installations qui ne seraient pas autorisées à les recevoir. Pour ce qui concerne la traçabilité des déchets, qu’ils soient radioactifs ou non, le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets vise à assurer un meilleur contrôle et un meilleur suivi des déchets tout au long de leur filière de traitement et d’élimination. Il impose la mise en place de systèmes de traçabilité (registres, déclarations périodiques à l’Administration et bordereaux de suivi de déchets). 435 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16
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