Ce chapitre traite, d’une manière générale, de la façon dont sont gérés les objets ou les sites après avoir été utilisés dans le contexte d’une activité mettant en jeu des substances radioactives, lorsque leur propriétaire les destine à l’abandon ou qu’il cherche à en modifier l’utilisation. Ce chapitre aborde donc : – la façon dont sont gérés les déchets radioactifs dans les activités en fonctionnement ; – la façon dont est réglementé l’assainissement des sites et des installations, afin de prévenir l’existence de pollutions ; – la façon dont sont gérées les pollutions passées ou avérées (sites pollués) pour garantir la protection de l’environnement et du public. Enfin, certaines installations destinées au stockage de déchets radioactifs concentrent volontairement la radioactivité en un lieu ; la façon de protéger le public et l’environnement alentour est le domaine de la sûreté des centres de stockage de déchets, qui doit être traitée de façon cohérente avec les pratiques en matière de sites pollués. L’année 2006 a été marquée par l’adoption de la loi de programme du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cette loi répond au rendez-vous fixé par la loi dite « loi Bataille » du 30 décembre 1991, qui visait que le Parlement puisse examiner, après 15 ans de recherche sur les 3 axes – séparation et transmutation des radionucléides, stockage en formation géologique profonde, entreposage de longue durée – un projet de loi sur ce sujet. La préparation de cette loi a elle-même été précédée d’un débat public sur la gestion des déchets radioactifs et de la remise des avis de la Commission nationale d’évaluation et de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il convient également de signaler le rôle fondamental de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a assuré pendant ces quinze ans un suivi constant de la gestion des déchets radioactifs, procédé à des auditions publiques début 2005 et publié en mars 2005 un rapport tout à fait essentiel au débat. Cette loi s’inscrit dans la continuité des principes ayant conduit à l’adoption de la loi Bataille en préconisant la poursuite des recherches selon les 3 axes initiés en 1991. La loi précise désormais que les déchets ultimes seront stockés en formation géologique profonde, qui reste réversible pendant au moins 100 ans. Le processus d’instruction d’une telle installation de stockage est précisé, le décret d’autorisation de création sera ainsi précédé d’un nouveau débat public, de la promulgation d’une loi fixant les conditions de réversibilité du stockage et d’une consultation large des élus locaux. La loi du 28 juin 2006 précise également les conditions de retour à leurs producteurs des déchets issus du retraitement, en France, des combustibles étrangers en rappelant l’interdiction de stocker ces déchets radioactifs en France. La loi du 28 juin 2006 prévoit l’adoption tous les 3 ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), dont un premier projet avait été préparé par l’ASN au sein d’un groupe de travail pluraliste. Ce plan doit permettre de disposer d’un cadre clair pour l’ensemble des déchets radioactifs. Le premier PNGMDR a été établi par le gouvernement. Il comprend également un volet consacré à la recherche pour les déchets de haute et de moyenne activité à vie longue. La loi du 28 juin 2006 renforce les missions de l’ANDRA, notamment celle de service public visant à réhabiliter les sites contaminés par des substances radioactives et à reprendre des déchets à responsable défaillant, comme le proposait le projet de plan élaboré en 2005. Enfin, la loi 28 juin 2006 fixe un cadre juridique clair pour sécuriser les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs. 431 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16
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