–Une Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est créée pour évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions aux charges futures et de la gestion des actifs. Elle doit remettre un rapport au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport sera public. L’ASN constate que l’article 20 de la loi du 28 juin 2006 correspond bien aux principes mentionnés dans son rapport annuel de 2005. Comme dans certains pays, l’ASN doit contribuer au contrôle de leur mise en œuvre. Elle a naturellement vocation à être sollicitée sur les scénarios et les hypothèses, voire plus généralement sur les différents aspects de la méthodologie des estimations. 4 PERSPECTIVES L’encadrement réglementaire des opérations liées au démantèlement des INB a été redéfini en 2003 après un processus de révision de plusieurs années dans le souci d’inciter les exploitants à procéder au plus tôt au démantèlement des installations arrêtées. Ce processus a été largement simplifié en considérant que la vie d’une installation était régie globalement par deux décrets, le premier couvrant les opérations d’exploitation et le second correspondant à l’arrêt définitif et au démantèlement d’une INB, alors qu’auparavant plusieurs décrets étaient nécessaires pour réglementer les différents stades de démantèlement. Ces principes ont d’ailleurs été inscrits dans la loi transparence et sûreté nucléaire du 13 juin 2006 et seront déclinés dans les décrets d’application de la loi. Les exploitants ont ainsi déposé de nombreuses demandes de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de leurs installations. Depuis les premiers dépôts de ces demandes, une vingtaine de décrets ont été publiés au Journal officiel et une vingtaine sont en cours d’instruction. Le retour d’expérience des démantèlements déjà effectués ou en cours permet, d’une part, d’affirmer la faisabilité technique des démantèlements complets, d’autre part d’inscrire ces démantèlements complets dans un cadre réglementaire clair et suffisamment souple pour s’adapter au caractère évolutif des opérations de démantèlement. Ce cadre, inscrit dans la loi, doit conduire les exploitants à envisager la globalité des opérations jusqu’au déclassement de l’installation, chaque étape de démantèlement pouvant par elle-même faire l’objet d’autorisations particulières dans le cadre du décret. Le retour d’expérience des premiers décrets montre également qu’il est possible d’établir des autorisations couvrant quelques dizaines d’années comme celles prévues pour le démantèlement de Superphénix, ou des durées de quelques années seulement, comme celles prévues pour les petites installations de recherche (le réacteur de l’université de Strasbourg par exemple). L’ASN veille à ce que ces démantèlements restent inscrits dans une démarche de sûreté globale et cohérente prenant en compte les contraintes de sûreté et de radioprotection aussi bien dans le choix des scénarios et de leurs principales étapes que dans la logique d’enclenchement de démantèlement de chacune des installations des grands exploitants nucléaires. Ainsi, l’ASN a demandé à EDF, au CEA et à COGEMA de produire des dossiers décrivant globalement la stratégie et l’échéancier qu’ils retiennent pour le démantèlement de leurs nombreuses installations à l’arrêt en les justifiant du point de vue de la sûreté et de la radioprotection. L’ASN a conclu en 2004 l’examen de la stratégie globale d’EDF pour le démantèlement des réacteurs de première génération et se positionnera en 2007 et en 2008 sur la stratégie globale de démantèlement des installations civiles du CEA et de COGEMA. 424
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