3 LE FINANCEMENT DU DÉMANTÈLEMENT ET DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS Le financement des charges futures concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs est un thème important pour l’ASN. En effet, la réalisation des opérations correspondantes dans de bonnes conditions de sûreté, dépend d’abord de la disponibilité de ressources suffisantes aux dates escomptées. Dans ses rapports annuels, l’ASN a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place un système pour garantir la suffisance et la disponibilité, au moment requis, des fonds (actifs dédiés) devant financer le démantèlement des installations et la gestion des déchets radioactifs. En particulier, l’ASN a souligné l’an dernier l’importance des principes que devait suivre le système à mettre en place, y compris en matière de contrôle. 2005 et 2006, deux années importantes En janvier 2005, la Cour des Comptes a publié un rapport particulier intitulé «le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs». Ce rapport, tout en reconnaissant les progrès réalisés depuis plusieurs années, contenait un certain nombre de remarques et de recommandations. La Cour en a effectué le suivi et l’a consigné dans son rapport annuel publié en février 2006. En particulier, répondant à une remarque de la Cour des comptes, EDF a indiqué qu’elle accélérait le rythme de constitution d‘actifs dédiés pour passer de l’état qualifié d’embryonnaire par la Cour à un niveau en 2010, correspondant à la totalité des engagements estimés par EDF. La Cour a noté que les ressources du fond civil du CEA, qui reposent en partie sur la vente de titres Areva détenus par le CEA, se trouvent obérées par la décision du Gouvernement de ne pas procéder à l’ouverture du capital d’AREVA au-delà des 4% actuels. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs contient un article consacré aux ressources financières nécessaires pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (article 20). Par ailleurs, au niveau de l’Union européenne, différentes actions ont été menées par la Commission, le Parlement et le Conseil. Ces actions ont débouché en 2006 sur des recommandations de niveau européen. L’article 20 de la loi du 28 juin 2006 Cet article stipule notamment les points suivants: –Les exploitants d’installations nucléaires de base doivent évaluer, de façon prudente, les charges de démantèlement de leurs installations et celles de la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. –Les exploitants doivent constituer les provisions afférentes à ces charges et affecter à titre exclusif les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions. Nul ne pourra se prévaloir d’un droit sur ces actifs, à l’exception de l’État dans l’exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations. –Les exploitants doivent transmettre tous les trois ans un rapport à l’autorité administrative (évaluation des charges, méthodes de calculs, choix concernant les actifs et leur gestion) et annuellement une note d’actualisation de ce rapport et avertir immédiatement l’autorité de tout événement important dans ce domaine. Les exploitants doivent transmettre au plus tard à mi-2007 leur premier rapport triennal, incluant un plan de constitutions des actifs nécessaires. –L’autorité administrative peut prescrire les mesures nécessaires à la régularisation d’une situation qui ne s’avèrerait pas satisfaisante. 423 CHAPITRE LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15
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