2 LA SITUATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES EN DÉMANTÈLEMENT EN2006 2 1 Les centrales nucléaires d’EDF Depuis avril 2001, EDF a choisi d’adopter pour l’ensemble de ses installations nucléaires arrêtées définitivement (Brennilis, Bugey 1, Saint-Laurent A, Chinon A, Chooz A et Superphénix) une nouvelle stratégie de démantèlement, fondée sur un démantèlement complet des réacteurs sans période d’attente. Elle prévoit ainsi le démantèlement complet de ces réacteurs d’ici à 2025. Cette nouvelle stratégie a fait l’objet d’un examen par le groupe permanent d’experts approprié en mars 2004. L’ASN considère qu’il n’y a pas de points rédhibitoires pouvant mettre en cause la faisabilité des scénarios de démantèlement complet envisagés. En 2006, le démantèlement complet de la centrale de Brennilis a été autorisé par le décret n° 2006-147 et celui du réacteur Superphénix par le décret n° 2006-321. Ces décrets sont le résultat de la révision des modalités pratiques d’application du décret du 11 décembre 1963 décidée en 2002. Cette révision conduit à définir plus clairement les deux grandes phases de la vie d’une installation, associées chacune à un unique décret d’autorisation, le décret d’autorisation de création pour la phase d’exploitation et le décret d’autorisation de démantèlement pour la phase de démantèlement. Par ce décret unique, l’ASN fixe le cadre réglementaire des opérations de démantèlement à réaliser, impose des points d’arrêt nécessaires au contrôle du processus engagé et permet à EDF d’assumer sa responsabilité d’exploitant nucléaire en autorisant en interne les opérations ne présentant pas un enjeu majeur du point de vue de la sûreté de l’installation. 2 1 1 Les autorisations internes Par courrier du 9 février 2004, l’Autorité de sûreté nucléaire a autorisé EDF à mettre en place un système d’autorisations internes pour les installations concernées par la réalisation du programme de démantèlement. Cette démarche répond notamment à une exigence forte de maintenir à jour constamment le référentiel de sûreté d’une installation. Ainsi, la mise en place d’un tel système permet à l’exploitant de procéder à des évolutions du référentiel ne remettant pas en cause la démonstration de sûreté. L’ASN estime que le fonctionnement du système d’autorisations internes est globalement satisfaisant. Néanmoins, l’ASN considère qu’EDF devra porter une attention particulière sur l’articulation du système d’autorisations internes entre le niveau national et le niveau local, afin de s’assurer notamment de la prise en compte effective des recommandations formulées par le Comité sûreté déconstruction, organe clé examinant les dossiers relatifs aux autorisations délivrées en interne, lors de la réalisation des opérations concernées. 2 1 2 La centrale des Monts d’Arrée Le réacteur nucléaire EL4, mis en service le 23 décembre 1966, a cessé définitivement toute production d’électricité le 31 juillet 1985. Ce réacteur était un prototype industriel, construit et exploité conjointement par le CEA et EDF. Dans le cadre du démantèlement partiel de cette installation, le décret du 31 octobre 1996 a autorisé la modification de l’installation existante pour la transformer en installation d’entreposage de ses propres matériels laissés en place et à créer ainsi une nouvelle installation nucléaire de base dénommée EL4-D. S’appuyant sur une étude définissant les différentes options envisageables pour un démantèlement définitif plus rapide que prévu, EDF a déposé le 22 juillet 2003 une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de 410
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=