cent la conduite centralisée. La vérification constante de l’adéquation de la surveillance à l’état fortement évolutif de l’installation étant un exercice difficile, le risque de ne pas détecter le début d’une situation dangereuse existe. L’état final de l’installation après son démantèlement étant atteint, il reste encore le risque qu’une pollution peu ou pas identifiée ou mal caractérisée entraîne un impact à long terme notable sur le site ou son environnement. Le choix du scénario de démantèlement retenu (démantèlement immédiat ou différé) est fait par l’exploitant au cas par cas, généralement à partir d’études comparatives. Les stratégies retenues aujourd’hui par les exploitants EDF ou CEA sont présentées aux points 21 et 22. Le cadre administratif et réglementaire Le choix des différentes dispositions techniques retenues pour réaliser le démantèlement d’une installation nucléaire est fait par l’exploitant au cas par cas pour chaque étape du démantèlement. Cependant, afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, l’ASN demande que soit élaboré, dès l’arrêt définitif d’une installation, un dossier présentant explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis la mise à l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et montrant pour chaque étape la nature et l’ampleur du risque constitué par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour le maîtriser. La phase de démantèlement est en général précédée d’une étape de cessation définitive d’exploitation réalisée dans le cadre de l’autorisation d’exploitation initiale permettant le retrait de la majorité des matières radioactives présentes dans l’installation. De plus, dans le contexte actuel de la gestion des sites industriels en démantèlement, il apparaît nécessaire de prévoir un moyen de conserver la mémoire de l’existence passée d’une installation nucléaire de base sur un site, ainsi qu’éventuellement des restrictions d’utilisation adaptées à l’état du site. Les modalités de déclassement après assainissement sont évoquées au chapitre 16. L’ASN instruit les demandes d’autorisation de mise à l’arrêté définitif et de démantèlement déposées par les exploitants nucléaires ; ces opérations sont autorisées par décret. À cet effet, l’ASN a précisé le cadre réglementaire des opérations de démantèlement des installations nucléaires de base dans le guide SD3-DEM-01 du 17 février 2003 intitulé : « procédures réglementaires relatives aux démantèlements des installations nucléaires de base », à l’issue d’un travail important visant à clarifier et simplifier les procédures administratives, tout en améliorant la prise en compte de la sûreté et de la radioprotection. Ce guide est disponible sur le site Internet de l’ASN, et sera mis à jour afin d’intégrer les changements réglementaires induits par la parution de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, ainsi que les travaux de l’association WENRA (cf. chapitre 16 point 13). Ainsi, des modalités pratiques sont aujourd’hui imposées afin de : – préciser la définition des grandes étapes techniques et administratives du démantèlement pour mieux les adapter à la diversité des installations nucléaires ; – favoriser les démantèlements complets engagés immédiatement ou légèrement reportés ; – privilégier la présentation et la justification par l’exploitant, en amont du lancement des procédures réglementaires, du scénario de démantèlement retenu, depuis la décision d’arrêt d’exploitation jusqu’au démantèlement complet ; – clarifier la notion administrative du déclassement d’une installation nucléaire de base et des critères qui peuvent y être associés. Cette révision conduit à définir plus clairement les 2 grandes phases de la vie d’une installation, associées chacune à un unique décret d’autorisation, le décret d’autorisation de création pour la phase d’exploitation et le décret d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement pour la phase de démantèlement. Cela permet de rééquilibrer à la fois d’un point de vue technique et d’un point de vue administratif l’importance donnée à la phase de démantèlement par rapport à celle donnée à la phase d’exploitation. 409 CHAPITRE LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15
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