2 4 2 La procédure d’autorisation de création du réacteur EPR «Tête de série» Flamanville 3 Le 9 mai 2006, EDF a transmis aux ministres chargés de l’industrie et de l’environnement une demande d’autorisation de création d’un réacteur EPR sur le site de Flamanville. Le débat public Le 4 novembre 2004, EDF avait préalablement saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de construction, conformément au code de l’environnement. Celle-ci a décidé d’organiser un débat public dont elle a confié l’organisation à une commission particulière. Dix-neuf réunions publiques, auxquelles a participé l’ASN, se sont tenues dans la région d’implantation du projet et sur le territoire national du 19 octobre 2005 au 18 février 2006. Par ailleurs, deux groupes de travail ont été constitués par la Commission particulière: un premier groupe a réfléchi sur la prévision et la prospective des besoins en électricité et un second groupe sur l’accès à l’information et les secrets, groupe auquel l’ASN a participé. Le débat a facilité l’accès à l’information du public sur les enjeux et les objectifs du projet. Dans ses conclusions, la Commission particulière a jugé que le développement de la concertation avec le public, en matière de nucléaire civil, implique la mise en œuvre de méthodes nouvelles favorisant notamment l’expression d’expertises pluralistes. À la suite du débat, le 14 septembre 2006, EDF a publié et mis en ligne sur son site Internet une version publique du rapport préliminaire de sûreté du projet. Par ailleurs, dans un courrier adressé à l’ASN, EDF s’est engagé à favoriser la démarche d’information du public et d’expression des experts de compétence reconnue sur le projet de réacteur de Flamanville 3 et à analyser les observations destinées à améliorer son fonctionnement, sa sécurité ou ses impacts et à en tenir compte dans la mesure du possible. L’instruction de la demande d’autorisation de création C’est à l’issue des conclusions du débat public qu’EDF a déposé la demande d’autorisation de création susmentionnée. Une fois la demande jugée recevable par l’ASN, l’instruction s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement et par le décret n° 63-118 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires. Le Préfet de la Manche a organisé une enquête publique locale du 15 juin au 31 juillet 2006. Le 12 octobre 2006, le Préfet de la Manche a donné un avis favorable sur le projet, à partir des conclusions du rapport de la Commission d’enquête et des avis formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs du département de la Manche et des conseils municipaux des communes situées dans un rayon de 10 km autour du site nucléaire de Flamanville. L’ASN a achevé en septembre 2006 l’instruction du rapport préliminaire de sûreté qui avait été entamée dès 2002, parallèlement à son élaboration. L’ASN s’est ainsi assurée que les éléments présentés à l’appui de la demande d’autorisation dans le rapport préliminaire de sûreté du réacteur sont conformes aux dispositions de la réglementation, ainsi qu’aux objectifs et aux directives techniques de sûreté définis en 2004 pour le réacteur EPR. Au début de l’année 2007, l’ASN transmettra au gouvernement son avis sur l’autorisaiton de création du réacteur. Si l’autorisation de création est délivrée par le gouvernement, EDF pourra alors engager la construction du réacteur EPR sur le site de Flamanville. L’ASN entamera pour sa part l’examen des études détaillées de réalisation et engagera un programme d’inspection de la construction. 315 CHAPITRE LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 12
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