qu’elle réalise sur les sites et dans les services centraux, à l’analyse du diagnostic d’EDF ou encore par des audits externes. 2 1 4 Sûreté et compétitivité La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifie en profondeur le marché de l’électricité en France; tout en précisant les missions de service public d’EDF, la loi, qui transpose une directive européenne sur le marché intérieur de l’électricité, met en particulier l’entreprise en situation de concurrence pour la production et la fourniture d’électricité aux plus gros clients. EDF a par ailleurs connu en 2004 un changement de statut en se transformant en société anonyme. Fin 2005, l’entreprise a ouvert son capital, l’État restant actionnaire à hauteur de 86%. La loi précise que celui-ci détient au moins 70% du capital et des droits de vote. La préoccupation de la maîtrise des coûts est aujourd’hui plus affirmée par l’exploitant dans son dialogue avec l’ASN. Le dialogue technique avec EDF s’est clairement durci sur les aspects de faisabilité économique, sur la justification de certaines demandes ou de certains échéanciers, et sur le traitement des dossiers de très court terme lors des arrêts de réacteur. Une réflexion plus globale a été engagée et se poursuit sur l’impact potentiel sur la sûreté des évolutions du marché de l’électricité et des nouvelles pratiques mises en œuvre ou prévues par l’exploitant. Pour adapter son contrôle à ce nouveau contexte, l’ASN développe des outils pour repérer de manière précoce d’éventuelles dérives: la situation économique, l’évolution des dépenses, la gestion des effectifs, des indicateurs de sûreté et de radioprotection et les changements d’organisation de l’exploitant font l’objet d’une attention accrue. Comme les années précédentes, l’ASN a ainsi examiné en 2006 la synthèse transmise par EDF sur ces points. L’évolution des dépenses montre qu’EDF poursuit ses investissements dans le maintien du patrimoine et que l’effort de recherche et développement reste satisfaisant. De manière générale, l’examen réalisé en 2006 ne montre pas de dérive préoccupante. Cependant, l’ASN continuera de porter dans le futur un regard attentif aux conséquences éventuelles des nouvelles organisations qu’EDF met en place pour atteindre ses objectifs de performance économique. L’ASN a par ailleurs fortement renforcé en 2006 le contrôle d’EDF par la mise en œuvre d’inspections sur le thème «sûreté et compétitivité». Ces inspections visent à contrôler la manière dont l’exploitant continue de garantir un niveau de sûreté élevé dans le contexte de changements qu’il connaît actuellement. Ces inspections se sont notamment intéressées aux processus d’élaboration des choix budgétaires ainsi qu’à l’organisation des sites en matière d’arbitrage de ces choix. L’ASN a pu constater que les services «sûreté qualité» des centrales sont impliqués dans ces processus afin d’analyser l’impact potentiel sur la sûreté des choix budgétaires. Un autre axe de travail concerne la mise en place d’un dialogue plus franc et responsable avec l’exploitant sur ses enjeux économiques. Les analyses visant à mettre en regard le coût avec le bénéfice tiré pour la sûreté, qui permettent de choisir, à moyens financiers donnés, les actions qui permettent le gain le plus important en termes de sûreté, sont l’un des instruments de ce dialogue. L’ASN a également demandé en 2006 à son appui technique, l’IRSN, d’examiner le système de management de la sûreté d’EDF dans un contexte de compétitivité. L’examen visera à clarifier les points suivants : –la réalité de la priorité donnée à la sûreté; –le caractère opérationnel de la sûreté; –la possibilité de continuer à améliorer la sûreté. Cet examen fera l’objet d’une réunion du Groupe permanent d’experts pour les réacteurs nucléaires en 2007. 303 CHAPITRE LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 12
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