2 2 La démarche d’assurance de la qualité Dans le cadre du suivi de l’assurance de la qualité des activités liées au transport, l’ASN a poursuivi son action relative au suivi des emballages agréés. Depuis 1999, chaque propriétaire français d’emballages de type B ou fissile ou transportés par arrangement spécial doit tenir à jour une fiche descriptive de la vie de chaque emballage concerné: date de mise en service, modifications subies, date de dernière maintenance, utilisation qui en est faite, etc. Le recueil de ces fiches d’emballage a permis à l’ASN d’avoir une vision plus claire de la situation du parc d’emballages français. Le bilan 2006 fait apparaître que 16765 emballages ont été déclarés, dont 8122, contre 6227 en 2005, en utilisation pour le transport. Les emballages sont répartis en 85 modèles de colis, au lieu de 89 en 2005. Les emballages les plus répandus sont les cylindres 48Y destinés au transport d’hexafluorure d’uranium naturel et représentent près de 60% du parc d’emballages français (7281 emballages dont 6037 détenus par un seul propriétaire, Eurodif Production). Par ailleurs, la possession d’un appareil de gammagraphie (GAM 80, GAM 120, GAM 400, GMA 2500 et GR 30-50) concerne plus de 80% des propriétaires d’emballages de type B et représente environ 4% du parc d’emballages français. Ces appareils sont destinés au transport de sources sous forme spéciale pour les contrôles non destructifs par gammagraphie et ont fait l’objet d’un thème prioritaire d’inspections en 2001, qui a été reconduit en 2005 et en 2006 pour permettre de juger de l’évolution de ce secteur d’activité. L’ASN a, en coordination avec le DSND, demandé aux exploitants de présenter, à partir de 2004, un bilan annuel d’activité de transports de matières radioactives des installations nucléaires de base. Ce bilan est destiné à harmoniser les informations reçues par l’ASN avec celles des autres Autorités de sûreté nucléaire. Il comporte principalement des informations concernant les flux de transport (interne et voie publique), les écarts, événements, incidents ou accidents survenus et les bilans dosimétriques liés aux activités de transport. 3 L’INSPECTION ET LE CONTRÔLE SUR LE TERRAIN L’ASN a mis en œuvre une organisation d’inspections impliquant les DRIRE au niveau local, à l’instar de ce qui est pratiqué sur les installations nucléaires de base. Les actions de formation des inspecteurs au transport ont été renouvelées en 2006 (3 sessions ont permis de former une soixantaine d’inspecteurs). Elles ont vocation à être réalisées périodiquement pour maintenir la qualification des inspecteurs. Une bonne articulation est recherchée, sur un plan réglementaire et pratique, avec les autres Autorités de contrôle chargées notamment de l’inspection des moyens de transport, de l’inspection du travail dans le secteur du transport ou de la protection des matières nucléaires. À cette fin, l’ASN a signé ou signera prochainement des protocoles avec la Direction générale de la mer et des transports (DGMT) et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Par ailleurs, la loi TSN a renforcé les pouvoirs des inspecteurs de l’ASN, notamment en matière de constations des infractions et de sanctions. La mission de contrôle des transports de matières radioactives, assurée par les inspecteurs de l’ASN, s’est articulée, en 2006 autour de trois thèmes prioritaires: – gammagraphes ; – gammadensimètres ; –colis non agréés par une Autorité. 279 CHAPITRE LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 11
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