sources, dans leur traçabilité, dans la récupération et l’élimination des sources usagées ou en fin de vie. Il importe donc que leur situation au regard des règles de radioprotection soit satisfaisante et que leurs activités soient régulièrement couvertes par l’autorisation prévue à l’article R. 1333-27 du code de la santé publique. Au cours de l’année 2006, 46 autorisations ont été délivrées à des fournisseurs et 5 annulations ont été prononcées. En outre, plusieurs dizaines de dossiers sont en cours d’instruction par l’ASN. Il convient de souligner que les délais d’instruction de ce type de dossier peuvent être assez longs, compte tenu de la conjonction de plusieurs facteurs négatifs (la difficulté d’échanger avec les bons interlocuteurs, puis d’obtenir des informations pertinentes sur les sources et les appareils, la complexité des analyses liées à la radioprotection des appareils et des sources de radionucléides, la difficulté d’obtenir des garanties précises pour la reprise effective des sources scellées usagées ou en fin de vie). Toutefois, le travail de fond actuellement en cours sur ce type de dossiers permettra de faciliter leur examen ultérieur lors des renouvellements des autorisations ou en cas de demande de modifications de ces dernières. 3 3 Les utilisateurs L’instruction par l’ASN d’environ 1500 dossiers de demande de détention et d’utilisation de radionucléides s’est traduite par la notification de 440 autorisations nouvelles et 153 annulations. Environ 900 dossiers relevant d’une activité industrielle ou de recherche sont en cours d’examen par l’ASN. Le tableau 7 présente les autorisations délivrées ou annulées en 2006. Une fois l’autorisation obtenue, son titulaire peut s’approvisionner en sources. Dans ce but, il reçoit de l’IRSN des formulaires de demande de fournitures permettant à l’Institut de vérifier – dans le cadre de ses missions de tenue à jour de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants – que les commandes s’effectuent conformément aux autorisations délivrées à l’utilisateur et à son fournisseur. Si tel est bien le cas, le mouvement est alors enregistré par l’IRSN qui avise les intéressés que la livraison peut être effectuée. En cas de difficulté, l’ASN est saisie. Cas des générateurs électriques de rayonnements ionisants L’ASN effectue l’instruction des demandes d’autorisation de détention et d’utilisation de générateurs électriques, étant rappelé que dans la réglementation précédente ces installations étaient soumises à un simple régime de déclaration. Plusieurs difficultés ont été soulevées lors de ces instructions. En particulier, les générateurs de rayonnements X sont des équipements de travail au sens du code du travail et doivent notamment respecter plusieurs normes datant du début des années 1990. Ces dispositions n’ont pas été abrogées 264 Évolution des autorisations «utilisateur» 2006 Autorisations nouvelles 440 Renouvellements-mises à jour 955 Annulations 153 Tableau 7: autorisations «utilisateur» de sources radioactives
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