avec l’évolution de la réglementation, qui a modifié les limites annuelles d’exposition des travailleurs et du public et fait passer ces appareils du régime de déclaration au régime d’autorisation. L’ASN a engagé des discussions avec le ministère du travail pour faire évoluer cette réglementation et a incité l’UTE (Union technique de l’électricité) à engager la mise à jour des normes précitées. À cet égard, l’UTE a initié la révision des normes NF-C 15-160 et des normes spécifiques associées. Cependant, l’ASN a accordé, en 2006, 128 autorisations d’utilisation de générateurs électriques de rayonnements X. Cas des sources de rayonnements ionisants utilisées dans les INB Le code de la santé publique indique à son article R. 1333-26 que l’autorisation (décret d’autorisation de création) délivrée pour une installation nucléaire de base (INB) vaut autorisation de détenir et utiliser des sources de rayonnements ionisants. Cette disposition simplificatrice s’applique au cas des sources nécessaires au fonctionnement des INB, les autres sources détenues étant soumises à autorisation au titre du code de la santé publique. Les exploitants d’INB ont dressé la liste des sources qu’ils détiennent en distinguant celles qui sont nécessaires au fonctionnement des installations des autres sources détenues, l’ASN leur a demandé d’intégrer la gestion des sources nécessaires au fonctionnement dans les référentiels de sûreté des installations. Par ailleurs, le CEA a régularisé sa situation à l’égard du code de la santé publique en obtenant des autorisations dans ses différents établissements, en remplacement de la dérogation au droit commun dont il disposait précédemment. Les actions de régularisation se poursuivent pour ce qui concerne les générateurs électriques de rayonnements ionisants et l’enregistrement des sources détenues. 265 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 Générateur électrique de rayonnements X dans une enceinte de tir
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