constitué rassemblant la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse et la France afin de tendre vers une harmonisation de l’ensemble des recommandations en matière d’iode. Au cours de l’année 2006, 3 réunions ont permis de dégager un consensus sur des questions comme le groupe critique ou le dosage des comprimés d’iode. Ces travaux conduiront à une évolution de la doctrine française. 1 2 L’assistance internationale La directive interministérielle du 30 novembre 2005 susvisée définit les modalités d’assistance internationale lorsque la France est sollicitée ou lorsqu’elle requiert elle-même une assistance. Elle établit pour chaque ministère l’obligation de tenir à jour et de communiquer à l’ASN, désignée comme autorité compétente, l’inventaire de ses capacités d’intervention en experts, matériels, matériaux et moyens médicaux. Dans ce cadre, l’ASN a réuni au cours de l’année 2006, l’ensemble des acteurs concernés afin de lancer les travaux relatifs à la constitution d’une base de données des compétences nationales en matière d’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique. 2 LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 2 1 L’intervention en situation d’urgence radiologique Les situations d’urgence radiologique peuvent survenir: –durant l’exploitation d’une activité nucléaire, qu’elle soit à finalité médicale, de recherche ou industrielle ; –en cas de dissémination volontaire ou involontaire de substances radioactives dans l’environnement ; –à l’occasion de la découverte de sources radioactives dans des lieux non prévus à cet effet. Il est alors nécessaire d’intervenir afin de faire cesser tout risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. L’ASN a élaboré, en liaison avec les ministères et les intervenants concernés, la circulaire interministérielle DGSNR/DHOS/DDSC n° 2005/1390 du 23 décembre 2005. Celle-ci définit les modalités d’organisation des services de l’État en présence d’un événement susceptible d’entraîner une situation d’urgence radiologique hors des situations couvertes par un plan de secours ou d’intervention. 2 1 1 Les responsabilités de l’intervention Dans ces situations, la responsabilité de la décision et de la mise en œuvre de mesures de protection appartient : –au chef de l’établissement exerçant une activité nucléaire (hôpital, laboratoire de recherche…) qui met en œuvre un plan d’urgence interne prévu à l’article L 1333-6 du code de la santé publique (si les risques présentés par l’installation le justifient) ou au propriétaire du site pour ce qui concerne la sécurité des personnes à l’intérieur du site; 195 CHAPITRE LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 8
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