entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Au 11 mai 2006, elle était ratifiée par 59 États (dont, depuis mars 2005, tous les pays possédant des réacteurs de puissance) et six autres l’avaient signée. Les parties contractantes, en la ratifiant, s’engagent à fournir un rapport décrivant de quelle façon elles appliquent les principes fondamentaux et les bonnes pratiques de sûreté, objets des différents articles de la convention. Les rapports des parties contractantes sont examinés lors d’une réunion d’examen au cours de laquelle chacune peut poser des questions aux autres parties. Les trois premières réunions d’examen des parties contractantes se sont tenues en avril 1999, avril 2002 et avril 2005. La prochaine réunion est prévue en 2008. Avec la ratification de la Convention par l’Inde, ce sera la première fois que la totalité des pays exploitant des réacteurs nucléaires de puissance confrontera ses pratiques de sûreté. 4 2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La «convention commune», ainsi qu’elle est souvent appelée, est le pendant de la convention sur la sûreté nucléaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La France l’a signée le 29 septembre 1997 (le premier jour où elle a été ouverte à la signature durant la conférence générale de l’AIEA). La convention commune est entrée en vigueur le 18 juin 2001. La deuxième réunion d’examen s’est tenue du 15 au 24 mai 2006, au siège de l’AIEA à Vienne sous la présidence de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Quarante et une parties contractantes ont participé à la réunion d’examen1. La première partie de cette réunion était consacrée à la présentation par les Parties contractantes de leur rapport établi au titre de cette convention, la seconde partie à l’analyse en commun des situations nationales. À l’issue de ces travaux, les Parties contractantes ont adopté un rapport de synthèse, rendu public. Présentation du rapport de la France La présentation faite à cette occasion comportait un exposé de l’Autorité de sûreté nucléaire sur la réglementation en vigueur et un autre de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur la situation de ses trois sites de stockage. La France a décrit l’état d’avancement des projets qu’elle s’était engagée à développer à l’occasion de la première réunion d’examen en 2003: –la mise en place effective d’un plan national de gestion des déchets radioactifs; –la mise en œuvre de filières d’élimination pour tous les types de déchets radioactifs; –la poursuite d’études permettant de garantir un même niveau de sûreté pour les résidus miniers et pour les autres déchets radioactifs. À l’issue de la présentation, la délégation française a répondu aux questions posées par les parties contractantes. Les échanges ont été ouverts et fructueux. 187 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 1. Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Biélorussie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ÉtatsUnis d’Amérique, Euratom (représentée par la Commission), Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Uruguay. Huit parties contractantes participaient pour la première fois : Brésil, Estonie, Euratom, Fédération de Russie, Islande, Italie, Lituanie et Uruguay.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=