186 notamment le processus d’autorisation et les ressources supplémentaires qui seraient nécessaires à l’Autorité de sûreté pour le conduire, en cas de construction d’installations nouvelles. Un autre rapport sur la gestion à long terme des déchets radioactifs a été publié le 31 juillet par un groupe d’experts de haut niveau, le Committee on Radioactive Waste Management (CoRWM). La volonté de resserrer et d’approfondir les relations entre le NII et l’ASN a été réaffirmée et s’est traduite par la signature de conventions de mise à disposition sur longue durée d’un inspecteur français auprès du NII et d’un inspecteur britannique auprès de l’ASN. Russie Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a rencontré à deux reprises en 2006 son homologue de l’Autorité de sûreté nucléaire russe (Rostekhnadzor), M. Poulikovsky. Ces rencontres ont permis de passer en revue les domaines dans lesquels les deux Autorités veulent s’impliquer et d’évoquer les difficultés rencontrées. Une troisième rencontre entre le président de la nouvelle ASN et M. Poulikovsky a permis d’ouvrir une action de coopération concrète entre les deux entités, concernant les missions IRRS. Suisse La Commission franco-suisse s’est réunie à Paris les 29 et 30 juin. Les échanges ont concerné à la fois le domaine de l’électronucléaire et le nucléaire de proximité. Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui conduisait la délégation française et présidait la réunion, a insisté sur l’importance du développement des inspections croisées pour approfondir la connaissance mutuelle de nos organisations et de nos méthodes de travail. Les échanges sur les incidents et les accidents ont concerné en particulier les accidents graves en radiothérapie. Au cours de la réunion, les délégués ont visité le Service de protection radiologique des armées (SPRA), notamment le centre de traitement des blessés radio contaminés et les laboratoires fixes et mobiles. Le groupe d’experts de la Commission franco-suisse sur la gestion de crise nucléaire a continué ses échanges en 2006. 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES Au lendemain de l’accident de Tchernobyl (26 avril 1986), la communauté internationale a négocié plusieurs conventions visant à prévenir les accidents liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et à en limiter les conséquences. Ces conventions reposent sur le principe d’un engagement volontaire des États, qui restent seuls responsables des installations placées sous leur juridiction. Deux conventions ont trait à la prévention des accidents nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres à la gestion de leurs conséquences (Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions. L’AIEA (voir point 22 cidessus) est dépositaire de ces conventions et en assure le secrétariat. 4 1 La Convention sur la sûreté nucléaire La convention sur la sûreté nucléaire concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle a été adoptée en juin 1994 et la France l’a signée en septembre 1994 et ratifiée en septembre 1995. La convention est
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