Discussions sur les situations nationales Malgré une grande diversité de situations nationales, toutes les parties contractantes partageaient le point de vue selon lequel la deuxième réunion d’examen montrait que des progrès avaient été accomplis depuis la première réunion d’examen, en 2003. Des discussions, on peut retenir les points forts suivants: –l’engagement actif des Parties contractantes pour le développement de stratégies nationales pour la gestion du combustible usé et pour la gestion des déchets radioactifs; –l’importance de la consultation du public et de l’acceptation par le public pour la mise en œuvre des stratégies nationales; –l’émergence du thème des «stockages régionaux»; –la question du financement des stratégies de gestion et du démantèlement. Pour la prochaine réunion d’examen, qui se tiendra du 11 au 22 mai 2009, les Parties ont, notamment, décidé de produire des rapports nationaux plus ciblés mais toujours autoportants et de donner dans leurs rapports davantage d’informations sur la mise en œuvre concrète de leurs actions et sur les principales questions soulevées à l’occasion de la 2e réunion. 4 3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur en octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl et, en janvier 2006, elle était ratifiée par 98 États. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion incontrôlée dans l’environnement de matières radioactives susceptible d’affecter un État voisin. Dans ce cadre, un système de communication entre les États est coordonné par l’AIEA et des exercices sont régulièrement organisés entre les parties contractantes. L’ASN est l’autorité nationale compétente pour la France. 4 4 La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur en février 1987 et, en janvier 2006, elle était ratifiée par 96 États. Son objet est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge, dans ce cadre, le traitement, par ses services spécialisés, de victimes irradiées. L’ASN est l’autorité nationale compétente pour la France. 4 5 Autres conventions ayant un lien avec la sûreté nucléaire D’autres conventions internationales, dont le champ d’application ne relève pas des missions de l’ASN, peuvent avoir un lien avec la sûreté nucléaire. C’est en particulier le cas de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a pour objet de renforcer la protection contre les actes de malveillance et les usages détournés des matières nucléaires. Cette convention, entrée en vigueur en février 1987, était, à fin septembre 2006, ratifiée par 121 États, dont la France. Des informations complémentaires sur ces conventions peuvent être obtenues sur le site Internet de l’AIEA: www-ns.iaea.org/conventions/. 188
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