–améliorer l’organisation du contrôle de la sûreté, en distinguant les responsabilités des différents intervenants et en renforçant le rôle et les compétences des Autorités de sûreté nucléaire locales. Des programmes d’assistance ont été mis en place par la Commission européenne pour réaliser ces objectifs. Ils constituent le volet nucléaire des programmes PHARE (qui s’adressent plus particulièrement aux pays candidats à l’entrée dans l’Union) et TACIS (destinés aux pays de l’ex-Union soviétique). La Commission européenne a instauré un groupe de gestion de l’assistance réglementaire (Regulatory Assistance Management Group – RAMG), auquel participent les Autorités de sûreté nucléaire et de radioprotection des pays de l’Union européenne, pour la conseiller sur les demandes d’assistance formulées par les pays d’Europe de l’est. Les programmes PHARE nucléaires se sont poursuivis en 2006 pour les deux candidats dont l’entrée est prévue le 1er janvier 2007: la Bulgarie et la Roumanie. Les Autorités de sûreté nucléaire de l’Union européenne ne participent directement qu’au troisième axe défini à Munich, en apportant conjointement leur assistance à leurs homologues des pays d’Europe de l’Est. L’ASN est pilote pour les programmes TACIS en Ukraine et au Kazakhstan. L’ASN participe au 6e projet TACIS d’assistance réglementaire à la Fédération de Russie (RF/RA/06) qui doit se poursuivre jusqu’à mi-2007. Dans le cadre de PHARE nucléaire, l’ASN a organisé pendant 3 semaines, en août-septembre, la participation de spécialistes bulgares, impliqués dans le démantèlement de la centrale de Kozloduy, à deux inspections à Chooz A et Brennilis. À noter également, en septembre, la participation de l’ASN à une mission d’experts pour le compte de la Commission européenne sur le programme de démantèlement de la centrale bulgare de Kozloduy. Ces actions sont complétées par d’autres programmes internationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G7 pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays d’Europe de l’Est et qui sont financés par les contributions d’États donateurs et de l’Union européenne. Dans ce cadre, l’ASN participe à des groupes d’experts auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) chargée de gérer des fonds multilatéraux pour le financement des actions suivantes: –déclassement de réacteurs nucléaires bulgares (Kozloduy 1 à 4), lituaniens (Ignalina 1 & 2), slovaques (Bohunice V1 1 & 2), ukrainiens (Tchernobyl 1 & 3); –mise en place d’un nouveau sarcophage pour l’unité 4 de Tchernobyl, à l’origine de la catastrophe d’avril 1986 et, pour les combustibles et déchets encore présents sur le site, construction respectivement d’installations d’entreposage et de traitement; –démantèlement des sous-marins nucléaires russes retirés du service et assainissement radiologique de bases militaires de la mer de Barents. Enfin, l’ASN conseille, dans le domaine de la sûreté nucléaire, la délégation française au groupe de sûreté et de sécurité nucléaire (Nuclear Safety and Security Group – NSSG) du G8 (G7 + Fédération de Russie). Elle a participé notamment aux réunions de ce groupe à Moscou en février, juin et novembre 2006. L’ASN constate que des progrès sensibles ont été effectués sur les trois axes prioritaires définis par le G7 : –des améliorations ont été apportées à la sûreté en exploitation des réacteurs; –certains États (Bulgarie, Lituanie, Slovaquie, Ukraine) ont pris des engagements en vue de la mise à l’arrêt définitif des réacteurs les moins sûrs et en ont déjà arrêté conformément à ces engagements; –le rôle et les compétences des Autorités de sûreté nucléaire ont été renforcés et mieux précisés dans les pays qui ont rejoint l’Union européenne. 177 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7
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