Ainsi, les Autorités de sûreté des États ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004 ont-elles atteint un niveau qui, à quelques exceptions près, ne nécessite plus d’assistance. Toutefois, dans les États issus de l’ex-URSS, l’objectif ne sera atteint qu’à plus long terme, en raison des changements profonds qu’il implique: adaptation des structures de l’État lui-même, changement de mentalité pour faire admettre l’indépendance des Autorités de sûreté nucléaire et donc asseoir leur crédibilité, renforcement de leurs statuts et des moyens dont elles disposent. 2 2 L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) L’AIEA est une organisation de la famille des Nations unies qui regroupait, en octobre 2006, 142 États membres. Pour ce qui concerne les domaines de compétences de l’ASN, les activités de l’AIEA consistent notamment en: –L’organisation de groupes de réflexion à différents niveaux et la rédaction de textes, appelés «normes de sûreté» ou «Safety Standards », décrivant les principes et pratiques de sûreté; les États membres peuvent utiliser ces textes comme base de leur réglementation nationale. Cette activité est supervisée, depuis le début de 1996, par une commission sur les normes de sûreté, la CSS (Commission on Safety Standards), composée de représentants au plus haut niveau des Autorités réglementaires de vingt pays membres et chargée de proposer des normes au directeur général de l’Agence. La France est représentée au sein de cette commission par un directeur général adjoint de l’ASN tandis que le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (maintenant le président de l’ASN) préside la commission depuis début 2005. Cette commission coordonne le travail de quatre comités chargés de suivre l’élaboration des documents dans quatre domaines: NUSSC (NUclear Safety Standards Committee) pour la sûreté des installations, RASSC (RAdiation Safety Standards Committee) pour la radioprotection, TRANSSC (TRANsport Safety Standards Committee) pour la sûreté des transports de matières radioactives et WASSC (WAste Safety Standards Committee) pour la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La France, représentée par l’ASN, est présente dans chacun de ces comités. Elle participe également aux groupes techniques qui rédigent ces documents. Les «normes de sûreté», approuvées par la CSS et publiées sous la responsabilité du directeur général de l’AIEA, se déclinent en trois niveaux de documents: fondements de sûreté, prescriptions de sûreté et guides de sûreté. En 2006, la CSS a approuvé un document unique présentant les principes fondamentaux pour les quatre volets de la sûreté que sont la sûreté des installations, la radioprotection, la sûreté de la gestion des déchets et la sûreté des transports. Ce document a été adopté par le Conseil des gouverneurs en septembre et devrait être rapidement publié. Aboutissement d’une dizaine d’années de travaux, il permettra d’améliorer la cohérence et la lisibilité du système. –La mise à disposition des États membres de «services» destinés à leur donner des avis sur des aspects particuliers intéressant la sûreté. S’inscrivent dans cette catégorie les missions OSART (Operational SAfety Review Team), IRRS (Integrated Regulatory Review Service), PROSPER (Peer Review of the effectiveness of the Operational Safety Performance Experience Review), TRANSAS (TRANsport Safety Appraisal Service), RaSSIA (Radiation Safety and Security Infrastructure Appraisal). Du 6 au 18 novembre 2006, l’ASN a accueilli une mission IRRS, soumettant ainsi l’ensemble de son référentiel et de ses pratiques réglementaires en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection à l’évaluation externe de ses pairs. Il s’agit de la première mission couvrant le champ complet de l’IRRS dans un grand pays nucléaire. Le rapport de la mission, en cours d’achèvement, sera rendu public sur le site Internet de l’ASN, en langue anglaise qui est la langue dans laquelle il est rédigé. Du 27 novembre au 14 décembre, la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux a reçu une mission OSART. Le rapport correspondant sera, comme tous les autres rapports des missions OSART réalisées en 178
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