L’ASN, qui estime nécessaire une évolution vers l’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire, a participé activement aux activités du groupe ad hoc créé pour la mise en œuvre de ce plan d’action européen. Pour une meilleure efficacité, trois sous-groupes ont été créés, ayant chacun en charge un thème: sûreté des installations nucléaires (SG n° 1), sûreté de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (SG n° 2) et fonds de démantèlement (SG n° 3). La France a été présente dans chacun des sous-groupes et l’ASN, plus particulièrement, a participé au SG n° 1 et assuré la présidence ainsi que le secrétariat du SG n° 2. Le groupe ad hoc a rendu son rapport au groupe des questions atomiques le 13 décembre 2006. Il conclut à l’utilité de créer un groupe permanent d’experts de sûreté de haut niveau chargé du suivi des recommandations du groupe et à la nécessité de poursuivre la réflexion sur la pertinence d’un nouvel instrument communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire. Il reviendra aux Présidences allemande et portugaise (1er et 2e semestres 2007) de donner suite aux travaux du groupe ad hoc. 2 1 3 Les groupes de travail européens L’ASN participe également aux travaux des comités et groupes d’experts du Traité Euratom: –comité scientifique et technique (CST); –groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection); –groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement); –groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; –groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Enfin, des contacts réguliers avec la Commission européenne (Direction générale des transports et de l’énergie – DG/TREN en particulier) permettent de faire un point sur l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: transposition des directives, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment. 2 1 4 L’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA – Western European Nuclear Regulators’ Association) L’association WENRA a été formellement créée en février 1999, les membres fondateurs étant les responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède et de Suisse. Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en a assuré la première présidence durant quatre ans. Après la présidence de Mme Judith Melin (Suède) (2003-2006), Mme Dana Drabova (République Tchèque) assure désormais la présidence. Depuis 2003, les responsables des Autorités de sûreté des sept pays «nucléaires» (exploitant au moins un réacteur nucléaire pour la production d’électricité) alors candidats à l’adhésion à l’Union européenne, Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque sont devenus membres de l’association. Les objectifs définis par les membres de WENRA lors de la création de l’association sont: –de procurer à l’Union européenne une capacité indépendante pour examiner les problèmes de la sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne; –de développer une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. Pour la première de ces tâches, WENRA a publié en octobre 2000 une version révisée de son rapport sur la sûreté dans les sept pays nucléaires candidats à l’Union européenne. Ce rapport a contribué à 175 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7
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