Ces objectifs sont poursuivis dans des cadres bilatéraux mais également au travers de la participation de l’ASN aux travaux coordonnés par des organismes internationaux comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ou l’Union européenne ainsi qu’à ceux d’associations de responsables d’Autorités de sûreté nucléaire. Les congrès et conférences sont aussi des lieux d’échange privilégiés dans lesquels l’ASN présente ses approches et ses pratiques. Pour la réalisation de ces objectifs, l’ASN recourt en tant que de besoin à l’expertise d’appuis techniques. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est le principal d’entre eux. 2 LES RELATIONS MULTILATÉRALES 2 1 L’Union européenne L’Union européenne qui, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé, comme avec les travaux de l’association WENRA, est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, compte parmi les toutes premières priorités de l’ASN. 2 1 1 Le Traité Euratom Depuis 1957, le Traité Euratom a permis le développement harmonisé au niveau européen d’un régime strict de contrôle pour la sécurité nucléaire (chapitre 7) et la radioprotection (chapitre 3). Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (aff. C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice, actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire, en lien avec le chapitre 3 du traité. L’action de l’ASN au niveau européen s’inscrit tout particulièrement dans le cadre du développement de ce nouveau champ de compétence communautaire. 2 1 2 Le «plan d’action nucléaire» Le 30 janvier 2003, la Commission européenne, à la suite de l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, a adopté deux propositions de directives, l’une définissant les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations, l’autre sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs. L’adoption par le Conseil de l’Union de ces deux textes, communément regroupés sous le nom de «paquet nucléaire», n’a toutefois pas été possible, en raison de l’opposition de plusieurs États membres de l’Union, qui ont estimé que ces propositions n’apportaient pas de véritable «plus value» du point de vue de l’amélioration de la sûreté nucléaire. En juin 2004, le Conseil de l’Union a adopté des conclusions constatant l’absence de consensus sur ce sujet et recommandant de poursuivre les travaux visant à faire progresser l’harmonisation en matière de sûreté nucléaire, tels que ceux de WENRA (voir point 214). C’est le «plan d’action nucléaire». 174
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