1 L’INTERNATIONAL : LES OBJECTIFS DE L’ASN Le parc nucléaire contrôlé par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Aussi l’ambition de l’ASN est-elle d’assurer un contrôle du nucléaire et de la radioprotection qui constitue une référence internationale. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) dispose, en son article 9, que « l’ASN adresse au gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence » et qu’« elle participe, à la demande du gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines ». Enfin, il précise que « pour l’application des accords internationaux ou des réglementations de l’Union européenne relatifs aux situations d’urgence radiologique, l’ASN est compétente pour assurer l’alerte et l’information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations ». La loi TSN a donc largement confirmé les missions internationales de la DGSNR, que le décret n° 2002255 du 22 février 2002 avait établies. L’ASN conduit son action internationale en poursuivant deux missions cardinales, « assurer la prise en compte et la promotion des principes de sûreté et de radioprotection » et « partager son travail et son expérience ». Dans ce cadre, ses principaux objectifs sont les suivants : – développer les échanges d’information avec ses homologues étrangers sur les systèmes et pratiques réglementaires, sur les problèmes rencontrés dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et sur les mesures prises, dans le but : • d’enrichir sa démarche ; • d’améliorer sa connaissance du fonctionnement réel des Autorités de sûreté nucléaire et de radioprotection étrangères et d’en tirer les leçons pour son propre fonctionnement ; • et d’améliorer sa position dans les discussions techniques avec les exploitants français, son argumentaire pouvant être renforcé par une connaissance pratique de la situation à l’étranger. – faire connaître et expliquer, dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’approche et les pratiques françaises et fournir des informations sur les mesures prises pour résoudre les problèmes rencontrés. Cette démarche se décline selon plusieurs directions : • aider à la diffusion des positions françaises sur certains thèmes, par exemple les déchets de très faible activité, la création d’une échelle de classement des incidents et accidents appliquée à la radioprotection ou la politique française d’abaissement des limites autorisées pour les rejets des INB ; • apporter une assistance aux pays qui souhaitent créer ou faire évoluer leur Autorité de sûreté nucléaire, tels les États issus de l’ex-URSS, ainsi que certains pays émergents ; • aider, à leur demande, les Autorités de sûreté nucléaire étrangères qui doivent délivrer des autorisations réglementaires pour du matériel nucléaire d’origine ou de conception française ; – renseigner le public français sur ce qui se passe à l’étranger ; – informer les États étrangers des événements survenus en France, et fournir aux pays concernés toutes les informations utiles sur les installations nucléaires françaises situées à proximité de leurs frontières ; – contribuer à ce que l’évolution des règles et des pratiques aux niveaux européen et international s’appuie sur les meilleures pratiques, en participant notamment aux groupes de réflexion mis en place par les organismes internationaux et à la rédaction, par ces instances, de textes décrivant les principes et pratiques de sûreté nucléaire et de radioprotection ; – prendre une part active aux travaux d’harmonisation des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’aux travaux d’élaboration du droit communautaire ; – mettre en œuvre les engagements contractés par l’État français en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment dans le cadre de conventions internationales. 173 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7
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