3 LES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET L’ASSOCIATION NATIONALE DES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION 3 1 Les Commissions locales d’information Dans le cadre d’une circulaire du Premier ministre datant du 15 décembre 1981, des Commissions locales d’information (CLI) ont été mises en place autour de la plupart des installations nucléaires, à l’initiative des conseils généraux, La loi TSN a conforté l’existence des CLI en leur donnant un statut légal. L’article 22 de cette loi prévoit la création d’une CLI auprès de chaque installation nucléaire de base (une CLI pouvant être commune à plusieurs installations proches). Il définit la mission des CLI comme étant une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. La loi confirme que la création qui la composent de la CLI incombe au président du Conseil général et donne la liste des différentes catégories de membres qui la composent: représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI. EXTRAITS DU TITRE III DE LA LOI N° 2006-686 DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE PORTANT SUR L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE Chapitre II Les commissions locales d’information Article 22 I. - Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l’article 28 est instituée une commission locale d’information chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d’information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. […] Les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l’État concernés, ainsi que des représentants de l’exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d’information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux. […] L’exploitant, l’Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l’État lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l’article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication. L’exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l’article 54 de la présente loi dans les meilleurs délais. […] 162
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