mettre en place un programme de protection radiologique, qui regroupe les dispositions prises pour protéger les travailleurs et le public des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants. Ce programme repose notamment sur une évaluation prévisionnelle des doses auxquelles sont exposés les travailleurs et le public. En fonction des résultats de cette évaluation, des actions d’optimisation doivent être mises en place pour rendre ces doses aussi basses que raisonnablement possible (principe ALARA(2)) : par exemple, des chariots plombés peuvent être mis à disposition des manutentionnaires pour réduire leur exposition. Cette évaluation permet également de décider de la mise en place d’une dosimétrie pour mesurer la dose reçue par les travailleurs, s’il est prévu que celle‑ci risque de dépasser 1 mSv/an. Enfin, l’ensemble des acteurs du transport doit être formé aux risques liés aux rayonnements, afin de connaître la nature des risques, ainsi que la manière de s’en protéger et d’en protéger les autres. Les travailleurs qui interviennent lors des transports de substances radioactives sont par ailleurs soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. L’ASN a publié, le 29 mars 2018, le Guide n° 29 destiné à accompagner les transporteurs dans la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires relatives à la radioprotection des travailleurs et du public. L’ASN a engagé une mise à jour de ce guide afin d’y prendre en compte les nouvelles dispositions du code du travail, du code de la santé et de leurs textes d’application, par exemple l’arrêté du 23 octobre 2020 (voir encadré), qui résultent de la directive 2013/59/Euratom (dite directive «BSS »). Elle continuera en 2022 ses actions de pédagogie à destination des professionnels, notamment en communiquant sur les évolutions réglementaires. 2.4.2 La signalisation des colis et des véhicules Afin que les travailleurs puissent être informés du niveau de risque présenté par chaque colis, et donc pour qu’ils puissent s’en protéger efficacement, la réglementation impose que les colis soient étiquetés. Les étiquettes sont de trois types ; elles correspondent à différents niveaux de débit de dose au contact et à 1 mètre du colis. Les travailleurs intervenant à proximité du colis ont ainsi un moyen visuel de savoir quels sont les colis engendrant les débits de dose les plus importants et peuvent limiter leur temps à proximité de ceux‑ci et les éloigner le plus possible (par exemple, en les chargeant à l’arrière du véhicule). Les colis contenant des matières fissiles doivent, en outre, porter une étiquette spécifique. En effet, pour prévenir le risque de démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne, ces colis doivent 2. Le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable – « au plus faible niveau que l’on peut raisonnablement atteindre ») est apparu pour la première fois dans la publication 26 de 1977 de la Commission internationale de protection radiologique. Il était l’aboutissement d’une réflexion autour du principe d’optimisation de la radioprotection. être éloignés les uns des autres. L’étiquette spécifique permet de vérifier facilement le respect de cette prescription. Enfin, le marquage des colis doit comporter leur type, l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire et un numéro d’identification. Cela permet d’éviter les erreurs de livraison et de pouvoir identifier les colis en cas de perte. Les véhicules transportant des colis de substances radioactives doivent également avoir une signalisation spécifique. Comme tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses, ils portent une plaque orange à l’avant et à l’arrière. De plus, ils doivent arborer une plaque‑étiquette présentant un trèfle et indiquant « Radioactive ». L’objectif de la signalisation des véhicules est de fournir de l’information aux services de secours en cas d’accident. 2.4.3 Les responsabilités des différents acteurs du transport La réglementation définit les responsabilités des différents acteurs qui interviennent au cours de la vie d’un colis, depuis sa conception jusqu’à son transport à proprement parler. Des exigences spécifiques sont associées à ces responsabilités. Ainsi : ∙ le concepteur du modèle de colis doit avoir conçu et dimensionné l’emballage en fonction des conditions d’utilisation prévues et des exigences réglementaires. Pour les colis de type B ou fissiles ou contenant de l’UF6, il doit obtenir un agrément de l’ASN (ou, dans certains cas, d’une autorité étrangère) ; ∙ le fabricant doit réaliser l’emballage conformément à la description qui en est faite par le concepteur ; ∙ l’expéditeur a la responsabilité de remettre au transporteur un colis conforme aux exigences réglementaires. Il doit en particulier s’assurer que le transport de substance est autorisé, vérifier que le colis est adapté à son contenu, utiliser un colis en bon état et agréé (si besoin), effectuer les mesures de débit de dose et de contamination et étiqueter le colis ; ∙ le transport peut être organisé par un commissionnaire de transport. Celui‑ci est chargé, pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différentes notifications requises par la réglementation. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires ; ∙ le chargeur est responsable du chargement du colis dans le véhicule et de son arrimage conformément aux instructions spécifiques de l’expéditeur et aux règles de l’art ; ∙ le transporteur, et notamment le conducteur, a la charge du bon déroulement de l’acheminement. Il doit notamment veiller au bon état du véhicule, à la présence de l’équipement de bord (extincteurs, équipements de protection individuelle du conducteur, etc.), au respect des limites de débit de dose autour du véhicule et à l’apposition des plaques orange et plaques‑étiquettes ; ∙ le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant sont bien respectées. Il doit notamment effectuer des mesures de débit de dose sur le colis après réception pour détecter un éventuel problème qui aurait pu survenir au cours du transport ; ∙ le propriétaire des emballages doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément, afin de garantir le maintien en bon état des éléments importants pour la sûreté. INSTAURATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION À DES FINS DE SÉCURITÉ En application des articles L. 1333‑8 et R. 1333‑146 du code de la santé publique, l’ASN prévoit de réviser sa décision n°2015-DC-0503 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français pour soumettre à autorisation les opérations de transport des sources les plus radioactives en raison des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité. Ainsi, sera soumise à autorisation l’activité de transport des sources radioactives scellées, ou lots de sources de catégorie A, B ou C, tels que définis à l’annexe 13‑7 au code de la santé publique. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 273 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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