En septembre 2021, le ministère de la Transition écologique a saisi l’Autorité environnementale pour avis sur le projet de cinquième PNGMDR. Cette dernière a rendu son avis n° 2021‑96 sur le projet de plan le 18 novembre 2021. De plus, le ministère de la Transition écologique a saisi l’ASN, fin septembre 2021, pour avis sur ce même projet de plan. En réponse à cette saisine, l’ASN estime, dans son avis no 2021-AV-0390 du 9 novembre 2021, que le PNGMDR 2021‑2025 doit permettre que soient prises avant son terme les décisions nécessaires afin de disposer de filières opérationnelles dans les 15 à 20 ans à venir pour tous les types de déchets radioactifs. L’ASN considère que le projet de PNGMDR 2021‑2025 s’inscrit dans cette démarche, mais qu’une attention particulière doit être apportée au respect des échéances pour chacune des actions qu’il prévoit. Elle a donc rendu un avis favorable au projet de PNGMDR 2021‑2025 sous les réserves suivantes : • compte tenu des dysfonctionnements constatés en 2021 dans certaines installations indispensables au fonctionnement du « cycle du combustible », les exploitants devront étudier des scénarios pessimistes de fonctionnement de ce « cycle », du point de vue des quantités de matières et déchets produites, et proposer le cas échéant des parades appropriées. Ils devront, par ailleurs, rendre régulièrement compte des échéances prévisionnelles de saturation des capacités d’entreposage de combustibles usés. En tout état de cause, l’estimation des perspectives de saturation des capacités d’entreposage de combustibles usés menée en application du projet de plan ne devra pas se fonder sur l’hypothèse d’un recours pérenne à la densification des piscines d’entreposage envisagée par Orano sur son site de La Hague. En effet, celle‑ci ne constitue pas une solution technique conforme aux standards de sûreté actuels ; • compte tenu de l’anticipation nécessaire des actions liées à une décision d’arrêt ou de poursuite du retraitement des combustibles usés au‑delà de 2040, des études en matière d’options techniques et de sûreté devront être réalisées par les industriels en ce qui concerne l’impact d’une telle décision sur les installations nucléaires de base existantes ou à créer ; • concernant les actions relatives à la sûreté de la gestion des déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA‑VL), les recommandations de la «Commission orientations » du PNGMDR, formulées dans son avis du 19 mars 2021, doivent être inscrites dès à présent dans le PNGMDR 2021‑2025. Il s’agit en particulier de : – l’actualisation des chroniques de livraison des colis de déchets au moins à chaque nouvelle édition du plan, avec une première échéance à fin 2023, – la fourniture d’une version préliminaire des spécifications d’acceptation de Cigéo au plus tard à l’échéance de remise de la demande d’autorisation de création, – l’explicitation des inventaires en substances toxiques chimiques et radiologiques des déchets de l’inventaire de réserve de Cigéo, ainsi que des modalités de conditionnement retenues ou, à défaut, les études en cours ou envisagées, – la transmission, d’ici mi-2023, d’un rapport d’avancement des études menées sur le traitement des déchets bitumés, explicitant les impacts sanitaires et environnementaux de chacun des procédés étudiés ; • les travaux visant à mettre en place des filières de gestion spécifiques pour certains déchets, compte tenu de leurs propriétés, doivent être poursuivis et soutenus par le PNGMDR 2021‑2025. Sont en particulier visés les déchets contenant du tritium, les sources scellées usagées, les huiles et liquides organiques et les déchets activés des petits producteurs. L’ASN a rappelé à cet égard les recommandations formulées dans son avis no 2021-AV-0379 du 11 mai 2021, visant à améliorer l’inventaire de ces déchets et la connaissance de leurs caractéristiques, ainsi qu’à identifier et à déployer des filières de gestion adaptées. Par ailleurs, l’ASN estime que l’ambition de l’action du projet de plan demandant le développement de plans de valorisation aux propriétaires de matières radioactives est insuffisante pour ce qui concerne certaines matières, telles que l’uranium appauvri ou l’uranium très appauvri qui pourrait résulter du ré‑enrichissement de l’uranium appauvri, les combustibles usés du réacteur EL4 (centrale de Brennilis) et les substances thorifères. L’ASN insiste sur la nécessité d’apprécier le caractère valorisable des matières radioactives en tenant compte des quantités concernées et des horizons temporels de disponibilité des filières industrielles d’utilisation de ces matières. Elle rappelle à ce titre le cadre d’analyse qu’elle a proposé dans son avis n° 2020-AV-0363 du 8 octobre 2020, qui inclut la notion d’horizon temporel de la valorisation envisagée. L’ASN formule, en outre, plusieurs recommandations dans cet avis, portant sur la gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA‑VL) et MA‑VL, ainsi que sur les modalités d’association du public. À la suite de la remise des avis susmentionnés de l’Autorité environnementale et de l’ASN, le ministère de la Transition écologique soumettra à la consultation du public en 2022 un projet amendé de PNGMDR 2021‑2025, ainsi que des projets de textes réglementaires pris en application de ce plan, sur lesquels l’ASN rendra également un avis. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 25 FAITS MARQUANTS 2021
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