SUISSE Établie dans un cadre intergouvernemental, la commission franco‑suisse implique plusieurs autorités nationales compétentes tant au niveau national que local. Cette commission s’est réunie les 13 et 14 janvier 2021. À l’échelle de l’ASN, cette commission implique à la fois les services centraux et les divisions de Lyon et de Strasbourg. Les 6 et 7 décembre 2021, le groupe d’experts en crise nucléaire franco‑suisse s’est réuni à distance pour un échange technique sur la gestion de crise nucléaire et post‑accidentelle. 5.2 Les actions d’assistance de l’ASN dans un cadre bilatéral L’ASN peut être conduite à répondre à des demandes d’assistance dans le cadre d’actions bilatérales avec l’autorité de sûreté du pays concerné, en complément des instruments européens (IESN) et internationaux (RCF). L’objectif de cette coopération est l’acquisition, par les pays bénéficiaires, de la culture de sûreté et de la transparence indispensables à un système national de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le contrôle de la sûreté nucléaire doit reposer sur des compétences nationales et, de ce fait, l’ASN n’intervient qu’en soutien à l’établissement d’un cadre national adéquat et sans que l’autorité de sûreté qu’elle conseille ne se décharge de ses responsabilités de contrôle des installations nucléaires. Elle accorde une attention particulière aux pays se dotant de technologies dont elle a l’expérience en France. L’ASN estime que le développement d’une infrastructure de sûreté adaptée nécessite un délai minimum d’une quinzaine d’années avant que puisse démarrer l’exploitation, dans de bonnes conditions, d’un réacteur nucléaire de production d’électricité. Il s’agit en effet pour ces pays de mettre en place un cadre législatif et une autorité de sûreté indépendante et compétente, disposant des moyens financiers et humains pour accomplir leurs missions, et de développer des compétences en matière de sûreté, de culture de sûreté et de contrôle ainsi que de gestion des situations d’urgence radiologique. En 2021, l’ASN a poursuivi sa mission dans le projet ICSN qu’elle coordonne, au bénéfice de l’Autorité de sûreté turque (Nükleer Düzenleme Kurumu – NDK). 5.3 Les échanges de personnels entre l’ASN et ses homologues étrangères La connaissance du fonctionnement et des pratiques des autorités de sûreté et de radioprotection étrangères permet de tirer des enseignements pertinents pour le fonctionnement de l’ASN et de compléter la formation des personnels. Un des moyens utilisés pour atteindre cet objectif est l’échange de personnels, en général, sur des périodes de un à trois ans. Cette immersion dans les activités et le fonctionnement de l’autorité de sûreté homologue constitue un moyen unique de partage sur les sujets d’intérêt commun. Entre janvier 2018 et août 2021, un agent de l’ASN a ainsi été mis à disposition de la NRC pour une durée de trois ans et demi. En outre, depuis le 1er janvier 2019, un inspecteur expérimenté de l’ASN est détaché auprès de l’Autorité de sûreté britannique (ONR). 6 // Perspectives Dans un contexte international rendu difficile par la pandémie, l’ASN a réussi à maintenir, en 2021, des échanges réguliers avec la plupart de ses homologues, au sein des instances bilatérales et multilatérales. Par ailleurs, la préparation des travaux importants (conventions de sûreté coordonnées par l’AIEA, examen thématique par les pairs au titre de la directive sûreté de 2014) s’est déroulée sans difficulté majeure. En 2022, et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, l’ASN veillera à maintenir cette dynamique d’échanges, en priorité avec les pays dont les relations bilatérales ont été rendues plus difficiles en raison de la pandémie, tels l’Afrique du Sud, la Corée, la Chine, la Finlande ou le Royaume‑Uni. L’année 2022 sera riche en matière de rendez‑vous internationaux. L’ASN sera largement impliquée, notamment à travers WENRA et ENSREG, dans la préparation de l’examen thématique par les pairs sur la protection des installations nucléaires contre le risque lié à l’incendie, dont les attendus et conditions de réalisation auront été finalisés au printemps 2022. Par ailleurs, la réunion d’examen de la convention commune, prévue au début de l’été, et la préparation de la réunion d’examen de la convention sur la sûreté nucléaire prévue en mars 2023, seront également des événements internationaux importants qui mobiliseront fortement l’ASN. L’ASN poursuivra l’identification des sujets, qu’ils soient stratégiques, techniques ou organisationnels, qu’elle considère comme prioritaires à aborder avec ses homologues pour partager réflexions, expérience et bonnes pratiques. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 205 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
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