126 La transposition en droit français de la directive du 24 septembre 2008 est assurée par un seul arrêté couvrant l’ensemble des transports terrestres effectués sur le territoire national. Il s’agit de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit «arrêté TMD». Ce texte a remplacé les anciens arrêtés modaux «ADR», «RID» et «ADNR» à partir du 1er juillet 2009. D’autres arrêtés spécifiques à un mode de transport sont applicables au transport des matières radioactives: –l’arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1); –l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, division 411 du règlement relatif à la sécurité des navires (RSN); – l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes; La réglementation impose notamment l’agrément des modèles de colis pour certains transports de matières radioactives (voir le chapitre 11). Ces agréments sont prononcés par l’ASN. En outre, l’article R. 1333-44 du code de la santé publique prévoit que les entreprises réalisant des transports de substances radioactives soient soumises, pour l’acheminement sur le territoire national, à une déclaration ou à une autorisation de l’ASN. Les modalités d’application de cette disposition doivent encore être précisées par une décision réglementaire de l’ASN, dont la publication est actuellement suspendue dans l’attente d’un éventuel règlement européen qui viendrait encadrer ces activités. L’application de la réglementation de la sûreté des transports de matières radioactives est contrôlée par les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés à cet effet par l’ASN. Réglements ADR et RID 5 LES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS RISQUES OU À CERTAINES ACTIVITÉS PARTICULIÈRES 5⎮1 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettant en œuvre des matières radioactives Le régime des installations classées pour la protection de l’environnement a des objectifs semblables à celui des INB, mais il n’est pas spécialisé et s’applique à un grand nombre d’installations présentant des risques ou des inconvénients de toute nature. Selon l’importance des dangers qu’elles représentent, les ICPE sont soumises à autorisation préfectorale, à enregistrement, ou à simple déclaration. L’enregistrement est un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration créé par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement. Pour les installations soumises à autorisation, celle-ci est délivrée par arrêté préfectoral après enquête publique. L’autorisation est assortie de prescriptions qui peuvent être modifiées ultérieurement par arrêté complémentaire. La nomenclature des installations classées définit les types d’installations soumises au régime et les seuils applicables. Deux rubriques de la nomenclature des installations classées concernent les matières radioactives: – la rubrique 1715 porte sur la préparation, la fabrication, la transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives; ces activités sont soumises à déclaration ou autorisation selon la quantité de radionucléides utilisée; toutefois, ces activités ne sont soumises au régime des ICPE que si l’établissement où elles sont mises en œuvre est soumis à autorisation au titre de ce régime pour une autre de ses activités; –la rubrique 1735 soumet à autorisation les dépôts, entreposages ou stockages de résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d’uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne.
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